CA Metz, 17 mai 2022, RG 21/02144
Vérifier : CA Metz, 17 mai 2022, RG 21/02144 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
6ème Chambre
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 17 Mai 2022
MINUTE N° 22/00101
RG N° : N° RG 21/02144 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FSIN 6ème Chambre
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 23 Mars 2021, enregistrée sous le n° 16/00226
Monsieur [U] [H]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ
APPELANT
S.A. BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG représentée par son représentant légal
[Adresse 2]
L2953 LUXEMBOURG
Représentant : Me Patrick VANMANSART, avocat au barreau de METZ
INTIME
Nous,Anne-Yvonne FLORES, Présidente de chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état,
Assistée de Jocelyne WILD, Greffier,
Vu le dossier ci-dessus visé ;
Vu l'acte de désistement d'appel en date du 04 avril 2022;
Attendu que ce désistement ne comporte aucune réserve ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à l'appelant de son désistement ;
Donnons acte à la Banque internationale de Luxembourg du règlement de sa créance, conformément aux termes du protocole d'accord ;
Condamnons l'appelant aux dépens engagés devant la Cour ;
Le Greffier,La Présidente de chambre,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.