CA Orléans, 17 mai 2022, RG 22/00827
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
GROSSE à :
[4]
[L] [I]
EXPÉDITIONS à :
Ministre de la Sécurité Sociale
Pôle social du Tribunal judiciaire de NEVERS
ORDONNANCE du : 17 MAI 2022
Minute n°259/2022
N° RG 22/00827 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GRUS
DÉCISION DE LA COUR : DÉSISTEMENT
Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire de NEVERS en date du 1er Mars 2022
ENTRE
APPELANTE :
[4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
ET
INTIMÉE :
Madame [L] [I]
17 avenue du 8 mai 1945
[Localité 2]
Nous, Sophie Grall, Président de la chambre de la sécurité sociale,
Vu les articles 400 à 405 et 939, 941 et 945 du Code de procédure civile ;
Attendu que par courrier en date du 4 mai 2022, la [4] a déclaré se désister de l'appel qu'elle avait formé le 4 avril 2022 à l'encontre d'un jugement prononcé le 1er mars 2022 par le Pôle social du Tribunal judiciaire de Nevers ;
Attendu qu'en application des textes sus-visés, il y a lieu, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables, de constater le désistement d'appel et l'extinction de l'instance qui en résulte ;
PAR CES MOTIFS:
Constatons le désistement d'appel de la [4] et l'extinction de l'instance qui en résulte;
Rappelons qu'en application du dernier alinéa de l'article 945 du Code de procédure civile, la présente décision peut être déférée par simple requête à la Cour dans les quinze jours de sa date;
Et la présente ordonnance a été signée par le Magistrat chargé d'instruire l'affaire et le Greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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