CA Paris, 19 mai 2022, RG 22/04162

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le :Au nom du peuple français

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 5

ORDONNANCE DU 19 MAI 2022

(n° /2022)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04162 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFK6K

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22 Novembre 2021 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] - RG n° 18/53027

Nature de la décision : Réputée contradictoire

NOUS, Nicole COCHET, Première présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [B]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non comparante ni représentée à l'audience

Ayant pour avocat postulant lors de la procédure Me Caroline HATET-SAUVAL de la SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046

à

DEFENDEUR

VILLE DE PARIS représentée par son maire en exercice

[Adresse 4]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non comparante ni représentée à l'audience

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 06 Avril 2022 :

Vu l'ordonnance de référé du 22 novembre 2021 rendue par le président du tribunal judiciaire de Paris, qui a débouté la ville de Paris de sa demande à l'encontre de M. [Z] [B] et l'a condamnée aux dépens, ainsi qu'au paiement à M. [B] d'une somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel régularisée par la Ville de Paris le 5 décembre 2021 à l'encontre de cette décision,

Vu l'assignation du 28 mars 2022 par laquelle M. [B] a fait appeler la Ville de Paris devant le premier président de cette cour aux fins de voir ordonner la radiation de l'appel sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, faute de règlement par l'appelante de la condamnation mise à sa charge au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Vu la fixation de l'affaire à l'audience du 6 avril 2022,

Vu les conclusions de désistement pour M. [B], déposées et visées par le greffe le 29 mars 2022,

SUR CE

M. [Z] [B] indique dans ses conclusions de désistement d'instance et d'action, que la demande de radiation n'a plus d'objet dès lors que la Ville de Paris s'est exécutée de la condamnation mise à sa charge par virement Carpa reçu le 10 mars 2022.

Il convient de prendre acte de ce désistement, qui est parfait en application des dispositions de l'article 395 du code de procédure civile en l'absence aux débats de la société défenderesse, qui n'avait présenté au 29 mars 2022 ni fin de non recevoir ni défense au fond.

L'instance inscrite au rôle de cette cour sous le n° 22/04169, et l'action qui la sous tend, se trouvent de ce fait éteintes en application des dispositions de l'article 396 du même code.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, les frais de la présente instance restent à la charge de M. [B].

PAR CES MOTIFS