CA Colmar, 20 mai 2022, RG 21/00947

MINUTE N° 22/460

NOTIFICATION :

ASSEDIC ( )

Copie par LS à :

- parties

- avocats

- délégués syndicaux

Le

Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - Chambre 4 A

ARRET DU 20 Mai 2022

Numéro d'inscription au répertoire général : Chambre 4 A N° RG 21/00947 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HQFN

Décision déférée à la Cour : 02 Février 2021 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE STRASBOURG

APPELANTE :

S.A.S. WURTH FRANCE

représentée par son représentant légal ès qualités audit siège,

Zone industrielle Ouest

Rue Georges Besse BP 40013

67158 ERSTEIN CEDEX

Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR

INTIME :

Monsieur [T] [D]

12 rue de la Landeuille

33340 BEGADAN

Représenté par Me Reine myreille DJOTANG-NGNIA, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le , en audience publique, devant la Cour composée de:

Mme DORSCH, Président de Chambre

M. EL IDRISSI, Conseiller

M. BARRE, Vice Président placé, faisant fonction de Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme THOMAS, Greffier

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre,

- signé par Mme Christine DORSCH, président et Mme Martine THOMAS, greffier.

Vu l'appel interjeté le 09 Février 2021 par S.A.S. WURTH FRANCE représentée par son représentant légal ès qualités audit siège, à l'encontre d'un jugement rendu par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE STRASBOURG en date du 02 Février 2021 ;

Attendu que par acte reçu au greffe le 18 Mai 2022, les parties se désistent mutuellement de leur action, un accord étant intervenu ;

PAR CES MOTIFS