CA Dijon, 19 mai 2022, RG 21/01064
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Texte de la décision
MP/AV
[S] [P] [L]
C/
S.A. GENERALI IARD
Copies délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
MISE EN ETAT - 1RE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 19 MAI 2022
N°
N° RG 21/01064 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FYLK
APPELANT :
Monsieur [S] [P] [L]
né le 27 Avril 1981 à [Localité 7] (21)
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représenté par Me Stéphane CREUSVAUX, membre de la SCP BEZIZ-CLEON - CHARLEMAGNE-CREUSVAUX, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 17
INTIMÉE :
S.A. GENERALI IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés de droit au siège
[Adresse 3]
[Localité 5]
Non représentée
Nous, Michel PETIT, Président de Chambre, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assisté de Aurore VUILLEMOT, Greffier,
Par conclusions du 17 février 2022 pour incident après son appel d'un jugement ayant rejeté ses prétentions indemnitaires formées contre la société GENERALI présentée comme l'assureur de la SARL POLE FERMETURE, M. [P] [L] demande une expertise de désordres dont il se plaint au sujet des menuiseries d'une maison qu'il a achetée en 2014 à [Adresse 6].
SUR QUOI,
L'intimée n'ayant pas constitué avocat, l'appelant est fondé en sa demande d'expertise sur incident alors qu'il ne dispose pas du rapport de l'expert mandaté par GENERALI pour examiner les dommages de menuiseries extérieures et qui l'avait avisé de cet examen dans un courrier du 23 septembre 2019.
PAR CES MOTIFS,
désignons en qualité d'expert M. [U] [X], [Adresse 2] (Tél. prof. [XXXXXXXX01] - E.mail. [Courriel 8]), avec la mission suivante':
. se faire communiquer tout document dont lui apparaîtrait l'utilité,
. entendre les parties et tous sachants,
. se déplacer sur les lieux,
. décrire les désordres allégués,
. indiquer leurs causes et conséquences,
. donner un avis sur les mesures propres à y remèdier, le coût et la durée de ces mesures, d'après les devis qui lui seront communiqués par les parties,
. fournir tous renseignements utiles pour apprécier les responsabilités encourues et évaluer les préjudices de toute nature,
impartissons à l'expert, en ce qui concerne son rapport, un délai de 6 mois suivant l'avis de consignation qui lui sera adressé,
fixons la provision sur sa rémunération à la somme de 2 000 euros qui sera consignée au greffe par M. [P] [L] avant le 23 juin 2022, faute de quoi la désignation de l'expert sera caduque,
joignons les dépens de l'incident au fond.
Le Greffier,Le Président,
Aurore VUILLEMOTMichel PETIT
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