CA Dijon, 19 mai 2022, RG 21/01387

MP/AV

S.C.P. Laurence FOURIER-PEGON & CUNEY

C/

Commune de [Localité 2]

Copies délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON

MISE EN ETAT - 1RE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE D'INCIDENT DU 19 MAI 2022

N°

N° RG 21/01387 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FZ2N

APPELANTE :

S.C.P. Laurence FOURIER-PEGON & CUNEY

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Georges BUISSON, membre de la SELARL CABINET COTESSAT-BUISSON, avocat au barreau de MACON

INTIMÉE :

Commune de [Localité 2] prise en la personne de son maire, domicilié de droit à la Mairie

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS, membre de la SELARL ANDRE DUCREUX RENEVEY BERNARDOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 2

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Nous, Michel PETIT, Président de Chambre, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assisté de Aurore VUILLEMOT, Greffier,

Suivant conclusions du 4 mars 2022, l'intimée demande qu'il soit sursis à statuer sur l'affaire d'appel 21/1387 jusqu'à décision définitive dans l'instance 21/201 introduite devant le tribunal judiciaire de VILLEFRANCHE SUR SAÔNE.

Aux termes d'écritures du 1er avril 2022, l'appelante ne s'oppose pas à cette demande.

SUR QUOI,

Il est constant que la solution du litige dont est saisi le tribunal judiciaire de VILLEFRANCHE SUR SAÔNE concernant la COMMUNE DE [Localité 2] et M. [T], respectivement venderesse et acquéreur d'une maison avec un fonds de commerce, sera utile pour l'instance d'appel opposant cette Commune à la SCP FOURIER-PEGON & CUNEY ayant succédé au notaire qui avait dressé les actes de vente.

PAR CES MOTIFS,