CA Lyon, 20 mai 2022, RG 22/01607

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ORDONNANCE DE CADUCITE

DU 20 Mai 2022

(Art. 902 al3 C.P.C.)

RG N° : N° RG 22/01607 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OEZB

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON, décision attaquée en date du 24 Janvier 2022, enregistrée sous le n° 19/02719

Monsieur [O] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : Me Ariane LOUDE, avocat au barreau de LYON

APPELANT

Société ANGEL-[K] représentée par Me [I] [K] ès qualités de liquidateur judicaire de la société CAR CLASS

[Adresse 3]

[Localité 4]

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D AMIENS

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentant : Me Cécile ZOTTA de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA, avocat au barreau de LYON

INTIMÉES

Nous, Joëlle DOAT, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Morgane GARCES, Greffière

Vu le jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON en date du 24 janvier 2022,

Vu la déclaration d'appel de M. [O] [Z] en date du 25 février 2022,

Vu l'article 902 du code de procédure civile,

Vu l'avis délivré le 29 mars 2022 par le greffe d'avoir à faire signifier la déclaration d'appel dans le délai d'un mois,

Vu la demande d'observation en date du 02 mai 2022,

Vu l'absence de réponse de l'avocat de M. [O] [Z],

Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS