CA Douai, 20 mai 2022, RG 22/00855

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 22/00855 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJGY

N° de Minute : 866

Ordonnance du vendredi 20 mai 2022

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [F] [Z]

né le 01 Août 1997 à [Localité 1] ( AFGANISTAN)

de nationalité Afghane

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Coline HUBERT, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [W] [K] [H] interprète assermenté en langue patchou, tout au long de la procédure devant la cour,

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

M. le procureur général : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Gaetan DELETTREZ, greffier

DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 20 mai 2022 à 13 h 30

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 20 mai 2022 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'ordonnance rendue le 19 mai 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [F] [Z] ;

Vu l'appel interjeté par Maître [R] [C] venant au soutien des intérêts de M. [F] [Z] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 20 mai 2022 ;

Vu l'audition des parties ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [F] [Z], ressortissant afghan a fait l'objet d'un arrêté de transfert aux autorités autrichiennes délivré par monsieur le Préfet du Nord le 05 janvier 2022 dans le cadre du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Laissé libre M. [F] [Z] a été convoqué à la préfecture de [Localité 3] le 17 mai 2022 pour organiser son transfert vers l'Autriche.

Il s'est présenté et a été placé en rétention par arrêté de monsieur le Préfet du Nord du 17/05/2022 à 10h15.

Par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 19 mai 2022 (16h48) le rejet de la demande d'annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été décidée et le placement en rétention administrative a été prolongé pour une première période de 28 jours.

M. [F] [Z] a fait appel le 19/05/2022 à 22h27.

Au soutien de sa déclaration d'appel il expose les moyens suivants :

Erreur d'appréciation du placement et du maintient en rétention administrative au regard des garanties de représentations constituées par un passeport en cours de validité, une tassera et un hébergement stable chez son oncle.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il ressort de l'article L 741-1 du CESEDA que, même en présence de garantie de domiciliation et de représentation, l'autorité préfectorale peut, sans commettre d'erreur d'appréciation, ordonner le placement en rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière dés lors qu'il ressort des éléments de la procédure que ce dernier n'entend pas se soumettre à l'acte d'éloignement ou à la détermination du pays de destination.

En l'espèce si M. [F] [Z] dispose d'une adresse chez son oncle et de documents d'identité et de voyage il a expressément indiqué le 05/01/2022, lors de la notification de l'arrêté de transfert, qu'il s'opposait à un retour en Autriche.

Même s'il s'est présenté au rendez-vous fixé par la préfecture le 17 mai 2022, il a refusé le test PCR destiné à l'embarquement sur le vol réservé à son attention, de sorte que sa volonté de faire échec à son éloignement est manifeste et a légitimement permis à monsieur le Préfet du Nord d'ordonner un placement en rétention administrative.

PAR CES MOTIFS