CA Metz, 23 mai 2022, RG 21/01320

Arrêt n° 22/00221

23 Mai 2022

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N° RG 21/01320 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FQEE

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Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LA MOSELLE

19 Février 2016

91301646

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

CHAMBRE SOCIALE

Section 3 - Sécurité Sociale

ARRÊT DU

vingt trois Mai deux mille vingt deux

APPELANTE :

Madame [C] [N] née [X]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Mathieu CASANOVA, avocat au barreau de NANCY

INTIMÉE :

L'URSSAF

prise en la personne de son directeur en exercice

élisant domicile à la sécurité sociale des indépendants- Agence Lorraine

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Février 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre

Mme Carole PAUTREL, Conseillère

Mme Sophie RECHT, Vice-Présidente placée

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS, Greffier

ARRÊT : contradictoire

Prononcé publiquement après prorogation du 03.05.2022

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre, et par Madame Sylvie MATHIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 19 février 2016,le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle a déclaré irrecevable l'opposition formée le 27 décembre 2013 par Madame [C] [N] à la contrainte signifiée le 2 décembre 2013 par la Caisse nationale du RSI.

Par déclaration remise au greffe le 20 juillet 2017, Madame [C] [N] a interjeté appel dudit jugement.

L'affaire , fixée pour être plaidée à l'audience du 3 décembre 2018 et renvoyée contradictoirement au 17.09.2019, a été radiée à cette date , n'étant pas prête à être jugée.

Madame [N] a sollicité la reprise de l'instance, le 21 mai 2021.

Par conclusions verbalement développées par son conseil à l'audience de plaidoirie du 22 février 2022, Madame [C] [N] demande à la cour de déclarer son appel recevable, d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de déclarer recevable son opposition à la contrainte qui lui a été signifiée le 2 décembre 2013, de renvoyer les parties devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle , de condamner le RSI aux dépens et au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'URSSAF élisant domicile à la sécurité sociale des indépendants- agence lorraine [Adresse 2], régulièrement citée par LRAR du 18 novembre 2021, n'était ni présente ni représentée à l'audience des débats.

SUR CE,

La question de la recevabilité de l'appel a été mise dans les débats par Madame [C] [N] . Celle-ci fait valoir que le délai d'appel court à compter de la signification qui lui a été faite par voie d'huissier, le 21 juin 2017 du jugement entrepris, dès lors qu'il n'est justifié d'aucune notification antérieure faite à sa personne de sorte que son appel interjeté , le 20 juillet 2017 est recevable.

Il ressort cependant des pièces du dossier de la procédure de première instance que le jugement du 19 février 2016 du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle a été notifié par le greffe par lettre de notification du 4 mars 2016 envoyée en recommandé avec avis de réception à Madame [N] , l'accusé de réception ayant été retourné signé par elle, le 11 mars 2016.

La lettre de notification mentionnant clairement les modalités de recours dudit jugement rendu en premier ressort, à savoir l'appel dans le mois de sa notification , par pli recommandé ou déclaration au greffe de la cour d'appel, conformément à l'article R 142-28 du code de la sécurité sociale, il en résulte que l'appel du 20 juillet 2017 est tardif et donc irrecevable.

PAR CES MOTIFS