CA Nancy, 25 avr. 2022, RG 21/02233

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE NANCY

Première Chambre Civile

ARRÊT N° /2022 DU 25 AVRIL 2022

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02233 - N° Portalis DBVR-V-B7F-E223

Décision déférée à la Cour : décision de l'Institut National de la Propriété Industrielle, OPP 20-1302, en date du 17 août 2021,

DEMANDERESSE AU RECOURS :

S.A.S.U. SALVECO, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis Zone artisanale Hellieule IV - avenue Pierre Mendès France - 88100 SAINT DIE DES VOSGES

Représentée par Me Julien FOURAY de la SELARL KNITTEL - FOURAY ET ASSOCIES, avocat au barreau d'EPINAL

DÉFENDERESSE AU RECOURS :

S.A.S. LABORATOIRE OZALYS, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis 102 avenue des Champs Elysées - 75008 PARIS

N'ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Avril 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente, chargée du rapport, et Madame Claude OLIVIER-VALLET, Magistrat honoraire,

Greffier, lors des débats : Madame Isabelle FOURNIER ;

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Nathalie CUNIN -WEBER, Président de Chambre,

Madame Mélina BUQUANT, Conseiller,

Madame Claude OLIVIER-VALLET, Magistrat honoraire,

A l'issue des débats, le Président a annoncé que l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 25 Avril 2022, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

ARRÊT : défaut, rendu par mise à disposition publique au greffe le 25 Avril 2022, par Madame PERRIN, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

signé par Madame CUNIN-WEBER, Président, et par Madame PERRIN, Greffier ;

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Copie exécutoire délivrée le à

Copie délivrée le à

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FAITS ET PROCÉDURE :

L'INPI a statué par décision du 17 août 2021, sur la demande d'enregistrement du signe 'Osanis' déposée le 7 janvier 2020 ;

La société Salveco a régulièrement formé recours contre cette décision ;

Vu l'ordonnance de fixation de l'audience au 5 avril 2022 ;

Par conclusions communiquées par voie électronique du 4 janvier 2022, la société Salveco s'est désistée de son recours formé à l'encontre de la décision du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle du 17 août 2021 statuant sur une opposition à la demande de marque française verbale Osanis n°204612169, formée par la société Laboratoire Ozalys, demandant à la cour de dire parfait ce désistement, constater l'extinction de l'instance et de l'action et ordonner son dessaisissement, enfin dire chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens exposés dans le cadre de la présente instance ;

La société SALVECO a régulièrement signifié ses conclusions aux fins de désistement à la SAS LABORATOIRE OZALYS, défenderesse au recours non représentée, par acte de Me [E], Huissier de justice à PARIS, en date du 14 janvier 2022 (remise à étude). Elle les a également communiquées à Monsieur le Directeur Général de l'INPI par lettre recommandée avec avis de réception visé le 6 janvier 2022.

Par courrier du 1er février 2022, le Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle a accepté le désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Vu les écritures déposées le 4 janvier 2022 par la société Salveco et du 1er février 2022 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle ;

Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de recours n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ;

Dès lors il y a lieu de constater le désistement de la société Salveco n'est assorti d'aucune réserve ; de plus, il a été accepté par Monsieur le Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle ;

Ce désistement emporte acquiescement au jugement conformément aux dispositions de l'article 403 du code de procédure civile ;

La demanderesse au recours supportera les dépens de la présente procédure.

PAR CES MOTIFS :