CA Rennes, 23 mai 2022, RG 21/06794
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Texte de la décision
1ère Chambre
ORDONNANCE N°90/2022
N° RG 21/06794 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SFCX
M. [C] [Z]
Mme [X] [S] épouse [Z]
C/
Mme [I] [L]
M. [H] [J]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 23 MAI 2022
Le vingt trois mai deux mille vingt deux, date indiquée à l'issue des débats du vingt cinq avril deux mille vingt deux, Mme Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état de la 1ère Chambre, assistée de Mme Marie-Claude COURQUIN, Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEURS A L'INCIDENT :
Monsieur [C] [Z]
né le 08 Octobre 1925 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Me Michel NOUVEL de la SCP NOUVEL- CHESNAIS-JEANNESSON, avocat au barreau de SAINT-MALO
Madame [X] [S] épouse [Z]
née le 23 Juillet 1926 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Michel NOUVEL de la SCP NOUVEL- CHESNAIS-JEANNESSON, avocat au barreau de SAINT-MALO
INTIMÉS
A
DÉFENDEURS A L'INCIDENT :
Madame [I] [L]
née le 17 Décembre 1982 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Pierre-Guillaume KERJEAN de la SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU, avocat au barreau de SAINT-MALO
Monsieur [H] [J]
né le 26 Novembre 1981 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représenté par Me Pierre-Guillaume KERJEAN de la SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU, avocat au barreau de SAINT-MALO
APPELANTS
A rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE
M. et Mme [Z], qui ont saisi le conseiller de la mise en état le 24 février 2022 de conclusions tendant à la radiation de la procédure sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile ont, par conclusions du 29 mars 2022, déclaré se désister de cet incident au motif que M. [J] et Mme [L], appelants, avaient réglé les sommes dues en vertu de l'exécution provisoire assortissant le jugement du tribunal judiciaire de Saint-Malo en date du 11 mai 2021.
M. [J] et Mme [L], par la voie de leur conseil, ont écrit avoir pris bonne note des conclusions de désistement de la partie adverse.
SUR CE
Le désistement des intimés à l'incident qu'ils avaient formé est parfait, de sorte que le conseiller de la mise en état n'est plus saisi d'une demande de ce chef.
PAR CES MOTIFS, le conseiller de la mise en état
Donne acte à M. et Mme [Z] de ce qu'ils se désistent de leur incident,
Se déclare dessaisi de l'incident,
Dit que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance au fond.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT
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