CA Grenoble, 24 mai 2022, RG 19/03905
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Texte de la décision
N° RG 19/03905 - N° Portalis DBVM-V-B7D-KFQY
C2
N° Minute :
Grosse délivrée
le :
la SCP DELOCHE
la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU MARDI 24 MAI 2022
Appel d'un Jugement (N° RG 16/00981)
rendu par le Président du TGI de VIENNE
en date du 25 juillet 2019
suivant déclaration d'appel du 27 Septembre 2019
APPELANTS :
Mme [U] [Z]
née le 08 Août 1935 à MONTRET
de nationalité Française
8 La Sauvajie
69360 TERNAY
Mme [A] [Z]
née le 10 Février 1967 à LYON 7ème
de nationalité Française
Lieu Dit Sabatas
07210 CHOMERAC
M. [R] [Z]
né le 12 Juillet 1968 à LYON 7ème
de nationalité Française
70 Bis Promenade des Anglais
94100 LA VARENNE SAINT HILAIRE
M. [K] [Z]
né le 19 Février 1971 à LYON 7ème
de nationalité Française
12 Esplanade des Courtieux
92150 SURESNES
M. [C] [Z]
né le 05 Juillet 1972 à LYON 7ème
de nationalité Française
75 Rue Magenta
69100 VILLEURBANNE
M. [D] [Z]
né le 14 Mai 1973 à LYON 7ème
de nationalité Française
IRSCHENHAUSER Strasse 25
81379 MUNICH- GERMANY
Tous représentés par Me Stéphanie DELOCHE de la SCP DELOCHE, avocat au barreau de VALENCE
INTIME :
M. [H] [W]
né le 03 Mai 1941 à LYON
de nationalité Française
Le Plat
69860 MONSOLS
Représenté par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Hélène COMBES, Président de chambre,
Mme Joëlle BLATRY, Conseiller,
M. Laurent GRAVA, Conseiller,
DÉBATS :
A l'audience publique du 2 mai 2022 Madame BLATRY, Conseiller chargé du rapport en présence de Madame COMBES, Président de chambre, assistées de Mme Anne BUREL, Greffier, ont entendu les avocats en leurs observations, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile.
Elle en a rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES
Les consorts [U], [A], [R], [K], [C] et [D] [Z] ont relevé appel du jugement rendu le 25 juillet 2019 par le tribunal de grande instance de Vienne les ayant, notamment, condamnés à procéder à l'enlèvement du raccordement au profit de leur fonds réalisé sur le réservoir installé sur la propriété de Monsieur [H] [W].
Par conclusions concordantes du 7 mars 2018 pour les consorts [Z] et du 23 mars 2022 pour Monsieur [W], les parties, faisant valoir que Monsieur [K] [Z] a acquis, le 28 décembre 2021, de Monsieur [W] pour la somme de 80.000,00€ les parcelles sur lesquelles se trouve la source litigieuse Le Nant, elles se désistent de leurs demandes respectives.
SUR CE
Conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater l'accord des parties sur le désistement d'instance des consorts [Z] et de Monsieur [W].
Chacune des parties supportera ses propres dépens en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
Homologue l'accord des parties consistant en la vente le 28 décembre 2021 par Monsieur [H] [W] à Monsieur [K] [Z] des parcelles C 128, 129, 130, 133, 135, 136, 137, 140, 366, 367, 373, 375, 376, 377, 379, 386, 387, 391, 392, 399, 405, 406, 410, 411, 412, 413, 420, 422, 425, 426, 427, 428, 429 et 1236 pour une contenance de 17ha55a moyennant le prix de 80.000,00€,
Constate le désistement d'instance , d'une part, des consorts [U], [A], [R], [K], [C] et [D] [Z] et, d'autre part, de Monsieur [H] [W],
Laisse à la charge de chacune des parties ses propres dépens en cause d'appel.
SIGNE par Madame COMBES, Président et par Madame BUREL, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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