CA Toulouse, 20 mai 2022, RG 20/02377

20/05/2022

ARRÊT N°165/2022

N° RG 20/02377 - N° Portalis DBVI-V-B7E-NWLM

CK/KB

Décision déférée du 17 Juillet 2020

Pole social du TJ d'AGEN

(20/00183)

[V] [W]

[L] [M]

C/

CPAM DE LOT ET GARONNE

DESISTEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale

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ARRÊT DU VINGT MAI DEUX MILLE VINGT DEUX

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APPELANTE

Madame [L] [M]

5 BIS RUE LOUIS ARAGON

47300 VILLENEUVE SUR LOT

représentée par Me Marie-hélène THIZY de la SELARL AD-LEX, avocat au barreau d'AGEN substituée par Me Valérie CERRI, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

CPAM DE LOT ET GARONNE

SERVICE CONTENTIEUX

2 RUE DIDEROT

47914 AGEN CEDEX 9

représentée par Me Anthony PEILLET, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mars 2022, en audience publique, devant Mme C. KHAZNADAR, magistrat chargée d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

C. KHAZNADAR, conseillère faisant fonction de président

A.MAFFRE, conseillère

E.VET, conseillère

Greffier, lors des débats : K. BELGACEM

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

- signé par C. KHAZNADAR, président, et par K. BELGACEM, greffier de chambre.

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l'appel interjeté le 29 juillet 2020 par Mme [L] [M] à l'encontre du jugement rendu le 17 juillet 2020 par le tribunal judiciaire d'Agen, pôle social.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 24 mars 2022.

Vu les conclusions de Mme [M] du 9 juin 2021, demandant à la cour de prendre acte de son désistement d'instance et d'action,

Vu les observations de la partie intimée qui ne s'oppose pas à l'audience au désistement.

MOTIFS

Vu les articles 384, 385, 395 à 405 du code de procédure civile,

Le désistement d'appel notifié avant que la partie intimée ait formé une demande reconventionnelle est parfait et emporte extinction de l'instance ;

Il y a donc lieu de donner acte à Mme [M] de son désistement d'appel, lequel est parfait, et emporte acquiescement au jugement entrepris, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

Les dépens seront mis à la charge de l'appelante.

PAR CES MOTIFS