CA Toulouse, 20 mai 2022, RG 20/02562

20/05/2022

ARRÊT N°169/2022

N° RG 20/02562 - N° Portalis DBVI-V-B7E-NXKR

CK/KB

Décision déférée du 25 Août 2020

Pole social du TJ de MONTAUBAN

(19/363)

[C] [H]

Société ADECCO FRANCE

C/

CPAM TARN ET GARONNE

DESISTEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale

***

ARRÊT DU VINGT MAI DEUX MILLE VINGT DEUX

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APPELANTE

Société ADECCO FRANCE

2 RUE HENRI LEGAY

69100 VILLEURBANNE

représentée par Me Franck DREMAUX de la SCP PEROL RAYMOND KHANNA ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Valérie CERRI, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

CPAM TARN ET GARONNE

SERVICE CONTENTIEUX

592 BOULEVARD BLAISE DOUMERC

BP 778

82015 MONTAUBAN CEDEX

représentée par Mme [I] [D] (Membre de l'organisme) en vertu d'un pouvoir spécial

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mars 2022, en audience publique, devant Mme C. KHAZNADAR, magistrat chargée d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

C. KHAZNADAR, conseillère faisant fonction de président

A.MAFFRE, conseillère

E.VET, conseillère

Greffier, lors des débats : K. BELGACEM

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

- signé par C. KHAZNADAR, président, et par K. BELGACEM, greffier de chambre.

EXPOSE DU LITIGE:

Vu l'appel interjeté le 22 Septembre 2020 par la Société ADECCO France à l'encontre du jugement rendu le 25 août 2020 par le tribunal judiciaire de MONTAUBAN, pôle social.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 24 mars 2022.

A l'audience, la Société ADECCO France a demandé à la cour de prendre acte de son désistement.

La CPAM du Tarn et Garonne, partie intimée, ne s'est pas opposée à l'audience au désistement.

MOTIFS:

Vu les articles 384, 385, 395 à 405 du code de procédure civile,

Le désistement d'appel notifié avant que la partie intimée ait formé une demande reconventionnelle est parfait et emporte extinction de l'instance;

Il y a donc lieu de donner acte à la Société ADECCO France de son désistement d'appel, lequel est parfait, et emporte acquiessement au jugement entrepris, extinction de l'instance et désaisissement de la cour.

Les dépens seront mis à la charge de l'appelante.

PAR CES MOTIFS,