CA Paris, 27 mai 2022, RG 22/01554

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 27 mai 2022

RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)

Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 22/01554 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZFM

Décision déférée : ordonnance rendue le 26 mai 2022, à 14h55, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Agnès Marquant, présidente de chambre, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

INTIMÉ :

M. [M] [L]

né le 01 Janvier 1990 à Bamako, de nationalité Malienne

ayant pour conseil en première instance Me Anna Stoffaneller, avocat au barreau de Meaux

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 26 mai 2022, à 14h55, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant irrecevable la requête du préfet de l'Essonne et disant n'y avoir lieu à statuer sur la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé ;

- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, le 26 Mai 2022, à 15h06 ;

- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 26 Mai 2022, à 19h07, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;

- Vu les notifications du recours suspensif du 26 mai 2022, faites par le parquet :

- à Monsieur [M] [L] à 19h18,

- à Me Anna Stoffaneller, avocat au barreau de Meaux, à 19h22,

- et au préfet de l'Essonne, à 19h14 ;

- En l'absence d'observations suite aux notifications ;

SUR QUOI,

Considérant qu'en application de l'article L. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur de la République demande que son appel soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué décide, sans délai, s'il y a lieu de revêtir cet appel d'un effet suspensif, et cela en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public ;

Qu'en l'espèce, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux fait valoir, outre des considérations de fond qui seront examinées dans le cadre de l'audience prévue à cet effet, que Monsieur [M] [L] ne présente pas de garanties de représentation ;

Qu'il résulte du dossier que le domicile de Monsieur [M] [L] correspond au lieu de commissions d'infractions au préjudice de sa conjointe ; au surplus, il déclare ne pas vouloir quitter le territoire national lors de son audition du 07 octobre 2021 ;

Qu'au vu des éléments susvisés, Monsieur [M] [L] n'offre pas des garanties de représentation suffisantes et qu'il convient de déclarer suspensif l'appel du procureur de la République ;

PAR CES MOTIFS