CA Paris, 27 mai 2022, RG 22/00217

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 12

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

ORDONNANCE DU 27 MAI 2022

(n°215, 3 pages)

N° du répertoire général : N° RG 22/00217 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYB6

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 Mai 2022 -Tribunal Judiciaire de BOBIGNY (Juge des Libertés et de la Détention) - RG n° 22/03023

L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 25 Mai 2022

Décision réputée contradictoire

COMPOSITION

Sylvie FETIZON, conseillère à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris,

assistée de Mélanie THOMAS, greffier lors des débats et de Céline PERIER, greffier fonctionnel lors de la mise à disposition

APPELANT

M. LE PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS

demeurant 1 Esplanade Jean Moulin

non comparant, non représenté,

INTIMÉS

M. [S] [E] (personne faisant l'objet de soins)

né le 12 mai 1989 à Paris 1er

demeurant 33 rue Mathieu - 93400 SAINT OUEN

Ayant été hospitalisé à L'EPS DE VILLE-EVRARD

Sous curatelle renforcée, représenté par l'ASSOCIATION ACCOMPAGNEMENT TUTELAIRE DE LA SAUVEGARDE 93, curateur

non comparant en personne, représenté de Me Laurence GAUVENET avocat commis d'office au barreau de Paris,

CURATEUR

L'ASSOCIATION ACCOMPAGNEMENT TUTELAIRE DE LA SAUVEGARDE 93

Immeuble SPAAK - 12 rue Jules Ferry

93110 ROSNY SOUS BOIS

non comparant, non représenté,

LIEU D'HOSPITALISATION

L'EPS DE VILLE-EVRARD

demeurant 202 avenue jean Jaurès - 93330 NEUILLY SUR MARNE

non comparant, non représenté,

MINISTÈRE PUBLIC

Représenté par Madame Brigitte RAYNAUD, avocate générale,

DÉCISION

Par arrêté du 28 juin 2016, le Préfet de SEINE SAINT DENIS a ordonné l'admission en soins psychiatriques de [S] [E] sur le fondement des articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique. Depuis cette date, l'intéressé a fait l'objet d'une hospitalisation complète au centre hospitalier EPS de VILLE EVRARD 93.

Par requête du 29 avril 2022, le Préfet de SEINE SAINT DENIS a saisi le juge des libertés et de la détention de BOBIGNY aux fins de poursuite de la mesure.

Par ordonnance du 18 mai , le juge des libertés et de la détention de BOBIGNY a ordonné la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète du patient., avec toutefois l'instauration d'un programme de soins.

Par déclaration du 18 mai et enregistrée au greffe le même jour, le Préfet de SEINE SAINT DENIS a interjeté appel de la dite ordonnance.

Les parties y compris l'association tutélaire ainsi que le directeur de l'établissement ont été convoqués à l'audience du 25 mai.

L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, en audience publique.

[S] [E] est absent lors de l'examen de la procédure et ne comparaît qu'après les débats terminés.

Son conseil soutient la demande de son client de confirmer la décision, au vu des pièces médicales produites.

Le représentant du préfet de SEINE SAINT DENIS est absent et non représenté mais a adressé des conclusions avant l'audience, sollicitant l'infirmation de la décision, soulignant l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis et son obligation de ne pas subsituer son avis à celui des médecins.

L'avocate générale requiert l'infirmation de la décision, aucun détail n'étant justifié sur les modalités du programme de soins.

MOTIFS,

En application des dispositions de l'article 3211-12 I du code de la santé publique, le juge de la liberté et de la détention peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitre II à IV du même code.

En cas d'appel, le premier président ou son délégataire statue dans les douze jours de sa saisine.

Il y a lieu de constater la mainlevée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte laquelle n'a pas été frappée d'appel par le Procureur de la République. Il est indiqué dans la procédure qu'un programme de soins aurait été mis en place par l'établissement hospitalier sans toutefois que ces dires aient été confirmés par un écrit détaillant les modalités du programme de soin.

Il ressort des éléments médicaux figurant à la procédure et notamment du certificat médical de situation en date du 6 mai que l'intéressé ne présentait plus de troubles du comportement et avait été sevré de l'usage de cannabis. Il est aussi constant que l'intéressé a rétabli des liens avec sa soeur et bénéficie de permissions de sortie qui se sont déroulées correctement.

Les documents médicaux produits à la procédure ne caractérisent aucun des éléments légaux de nature à permettre le maintien de l'intéressé dans le cadre d'une hospitalisation sous contrainte Les certificats médicaux n'ont fait l'objet d'aucune interprétation de la part du premier juge de nature à caractériser la dénaturation des écrits, le magistrat s'étant borné à restranscrire les propos des médecins qui suivaient l'intéressé..

Ainsi, le dernier certificat médical de situation en date du 24 mai note l'adhésion du patient aux soins et son implication. Il est aussi précisé que l'état clinique d'[S] [E] est stabilisé grâce à la prise de médicaments, l'absence d'élement hallucinatoire étant noté ainsi que l'absence d'hétéro agressivité. Le patient reconnaît ses troubles du comportement. Le Dr [T] conclut à l'aptitude du patient ' à poursuivre les soins en soins libres'.

Dès lors, il convient de confirmer la décision attaquée tout en précisant que les modalités du programme de soin devront être portées à la connaissance du patient et communiquées à la cour dans les meilleurs délais

PAR CES MOTIFS