CA Pau, 25 mai 2022, RG 22/00848
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Texte de la décision
N° 2022/2141
COUR D'APPEL DE PAU
RG N° : N° RG 22/00848 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IE73
2ème CHAMBRE I
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(Art. 384 du C.P.C.)
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU,
Dans l'instance opposant :
Madame [K] [B]
[Adresse 4],
[Localité 3]
Représentant : Me Alexandra DO AMARAL, avocat au barreau de PAU
APPELANTE
S.C.I. AYPHASSORHO
[Adresse 1]
[Localité 2]
INTIMEE
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 24 Mars 2022 de la décision en date du 23 MARS 2022 rendue par le PRESIDENT DU TJ DE [Localité 5],
Vu les conclusions de désistement de Madame [K] [B] en date du 24 mai 2022 ;
MOTIFS DE LA DECISION
En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel,
Le désistement emporte acquiescement au jugement,
En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,
Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel,
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d'appel de Madame [K] [B],
Constate l'extinction de l'instance,
Condamne Madame [K] [B] aux dépens d'appel,
Constate le dessaisissement de la Cour
Fait à [Localité 5], le 25 Mai 2022
La Présidente,
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