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CA Pau, 25 mai 2022, RG 22/00848


Vérifier : CA Pau, 25 mai 2022, RG 22/00848 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
25/05/2022
Numéro
22/00848
Lieu / cour
Cour d'appel de Pau
Chambre
2ème CH - Section 1
Type
Ordonnance
Id
6291bc1889cd5c51aaf0e02f

Texte de la décision

1,471 caractères

N° 2022/2141

COUR D'APPEL DE PAU

RG N° : N° RG 22/00848 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IE73

2ème CHAMBRE I

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU,

Dans l'instance opposant :

Madame [K] [B]

[Adresse 4],

[Localité 3]

Représentant : Me Alexandra DO AMARAL, avocat au barreau de PAU

APPELANTE

S.C.I. AYPHASSORHO

[Adresse 1]

[Localité 2]

INTIMEE

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 24 Mars 2022 de la décision en date du 23 MARS 2022 rendue par le PRESIDENT DU TJ DE [Localité 5],

Vu les conclusions de désistement de Madame [K] [B] en date du 24 mai 2022 ;

MOTIFS DE LA DECISION

En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel,

Le désistement emporte acquiescement au jugement,

En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,

Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel,

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d'appel de Madame [K] [B],

Constate l'extinction de l'instance,

Condamne Madame [K] [B] aux dépens d'appel,

Constate le dessaisissement de la Cour

Fait à [Localité 5], le 25 Mai 2022

La Présidente,

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