CA Amiens, 24 mai 2022, RG 21/00429

ARRET

N°339

[X]

C/

Organisme URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE

VC

COUR D'APPEL D'AMIENS

2EME PROTECTION SOCIALE

ARRET DU 24 MAI 2022

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N° RG 21/00429 - N° Portalis DBV4-V-B7F-H7DA

JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE (Pôle Social) EN DATE DU 28 octobre 2020

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [Z] [X]

Route de Ham

59143 ST MOMELIN

Convoqué à l'audience par lettre simple en date du 15 Octobre 2021

Non comparant, non représenté

ET :

INTIMEE

L' URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

258 Boulevard Duhamel du Monceau - CS 70102

45166 OLIVET CEDEX

Représentée par Me Gaëlle DEFER, avocat au barreau d'AMIENS substituant Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU DEMONT HARENG DESEURE, avocat au barreau de BETHUNE

DEBATS :

A l'audience publique du 22 Février 2022 devant Mme Véronique CORNILLE, Conseiller, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 Mai 2022.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M. Maximilien COURONNE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme Véronique CORNILLE en a rendu compte à la Cour composée en outre de:

Madame Jocelyne RUBANTEL, Président,

Mme Chantal MANTION, Président,

et Mme Véronique CORNILLE, Conseiller,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 24 Mai 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Madame Jocelyne RUBANTEL, Président a signé la minute avec Mme Marie-Estelle CHAPON, Greffier.

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DECISION

M. [Z] [X] a formé opposition à une contrainte émise par l'URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE le 26 novembre 2019, signifiée le 2 décembre 2019, pour un montant de 6 434 euros correspondant aux cotisations et majorations de retard dues au titre des 4ème trimestre 2016 et 4ème trimestre 2017.

Par jugement réputé contradictoire du 28 octobre 2020, le tribunal judiciaire de Lille, pôle social, a :

- dit l'opposition de M. [X] [Z] recevable sur la forme, mais non fondée,

- validé la contrainte d'un montant de 6 434 euros en principal,

- condamné M. [X] [Z] à payer à l'URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE la somme de 6 434 euros,

- condamné M. [X] [Z] aux entiers dépens, qui comprendront les frais de signification de la contrainte, soit 74,18 euros,

- rappelé que la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Par courrier recommandé avec avis de réception expédié le 16 janvier 2021, M. [X] a interjeté appel de l'intégralité du jugement.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 22 février 2022.

A l'audience, M. [X], régulièrement convoqué, est absent et non représenté.

L'URSSAF a demandé à la Cour de constater que l'appel n'était pas soutenu et a sollicité la confirmation du jugement.

L'affaire a été mise en délibéré.

Par un mail adressé au greffe le 22 février 2022 à 14h54 dont la Cour a eu connaissance après l'audience, M. [X] a sollicité le report de l'audience pour 'cause de force majeure' en expliquant qu'il avait été victime d'une panne de véhicule sur l'autoroute A26 et qu'il n'avait pas pu se rendre à l'audience à 13h30.

SUR CE

Pour satisfaire aux exigences d'une bonne administration de la justice et assurer le respect du contradictoire, il convient d'ordonner la réouverture des débats.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS