CA Colmar, 30 mai 2022, RG 22/01989
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 6 (Etrangers)
N° RG 22/01989 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H242
N° de minute : 128/2022
ORDONNANCE
Nous, Anne GALLIATH, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Nadine FRICKERT, greffier ;
Dans l'affaire concernant :
M. X se disant [V] [L]
né le 16 Juillet 1990 à COTE D'IVOIRE, de nationalité ivoirienne
Eloigné
VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;
VU l'arrêté pris le 16 novembre 2021 par MME LA PREFETE DU BAS-RHIN portant transfert de M. [W] se disant [V] [L] aux autorités espagnoles ;
VU la décision de placement en rétention administrative prise le 27 mai 2022 par MME LA PREFETE DU BAS-RHIN à l'encontre de M. X se disant [V] [L], notifiée à l'intéressé le même jour à 8 h 30 ;
VU la requête de MME LA PREFETE DU BAS-RHIN datée du 27 mai 2022, reçue et enregistrée le même jour à 16 h 10 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 28 jours de M. X se disant [V] [L] ;
VU l'ordonnance rendue le 28 Mai 2022 à 11 h 05 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, déclarant la requête de MME LA PREFETE DU BAS-RHIN recevable et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. X se disant [V] [L] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 28 jours à compter du 29 mai 2022 à 08 h 30 ;
VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. X se disant [V] [L] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 30 Mai 2022 à 09 h 25 ;
Vu l'appel téléphonique au centre de rétention de Geispolsheim pour fixer la date et l'heure de l'audience ;
Vu le mail du centre de rétention de Geispolsheim indiquant que M. [W] se disant [V] [L] a été éloigné le 30 mai 2022 vers l'Espagne.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
M. [W] se disant [V] [L] ayant pris un avion à l'aéroport Bâle-Mulhouse à destination de l'Espagne le 30 mai 2022, la rétention a, de fait, pris fin et l'appel de l'intéressé est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARONS l'appel de M. [W] se disant [V] [L] recevable en la forme ;
CONSTATONS que l'appel est devenu sans objet du fait de l'éloignement de l'appelant;
Rendue le 30 mai 2022 à 15 h 45
Le greffier,Le président,
EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
- pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition,
- le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou en rétention et au ministère public,
- le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l'auteur du pourvoi demeure à l'étranger,
- le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,
- l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile,
- ledit pourvoi n'est pas suspensif.
La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée :
- au CRA de GEISPOLSHEIM pour information
- à Maître Marion POLIDORI
- à MME LA PREFETE DU BAS-RHIN
- à la SELARL CENTAURE AVOCATS
- à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège.
Le Greffier
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