CA Lyon, 25 mai 2022, RG 22/01795

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

8ème chambre

LYON, le 25 Mai 2022

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° RG 22/01795 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OFH5

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité de VILLEURBANNE, décision attaquée en date du 28 Janvier 2022, enregistrée sous le n° 11-21-002590

Monsieur [B] [L]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Alain DUFLOT de la SELARL DUFLOT & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/3787 du 03/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])

APPELANT

Monsieur [J] [U]

[Adresse 2]

[Localité 3]

INTIMÉ

Nous, Karen STELLA, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, greffier,

Vu l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/01795 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OFH5 dans une instance entre les parties ci-dessus,

Vu les conclusions notifiées par Me Alain DUFLOT, conseil de l'appelant, via RPVA le 25 avril 2022 et rectifiées le 4 mai 2022 pour être adressées au conseiller de la mise en état, aux termes desquelles il lui est demandé, de :

Vu le jugement rendu par le Tribunal de proximité de VILLEURBANNE le 28 janvier 2022,

Constater le désistement d'instance et d'action de Monsieur [L] [B],

Dire et juger que les dépens de la présente procédure seront répartis conformément au protocole d'accord transactionnel signé entre les parties.

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'action et l'instance d'appel ;

Que l'intimé n'ayant pu former appel ou demande incidente car n'étant pas constitué, le désistement n'a pas besoin d'être accepté ;

Que les conditions prévues aux articles 400 et 401 du code de procédure civile sont donc remplies ;

Que toutefois à défaut d'accord exprès entre les parties formalisé par voie de conclusions, sur le sort des frais et dépens de l'instance, du fait de l'absence de constitution de l'intimé, et malgré le visa par le conseil de l'appelant du protocole d'accord transactionnel réglant la question, il y a lieu de dire que les frais et les dépens de l'instance seront à la charge de Monsieur [B] [L], sauf meilleur accord entre les parties en application des articles 399 et 405 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS