CA Paris, 28 mai 2022, RG 22/01569

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 28 MAI 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01569 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZLK

Décision déférée : ordonnance rendue le 27 mai 2022, à 11h09, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry

Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [M] [L]

né le 01 janvier 1986 à Tpage, de nationalité comorienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 1]

Informé le 28 mai 2022 à 15h18, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Informé le 28 mai 2022 à 15h18, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 27 mai 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressé pour une durée de quinze jours à compter du 28 mai 2022 à 11h23, jusqu'au 12 juin 2022 à 11h23 au centre d'hébergement du CRA de Palaiseau ou dans tout autre centre d'hébergement ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ;

- Vu l'appel interjeté le 28 mai 2022, à 10h42, par M. [M] [L] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

- le 1er moyen tiré d'une insuffisance de l'ordonnance contestée est non qualifié en fait le premier juge indiquant dans sa décision que la 3 eme prolongation était de nature à permettre l'exécution de la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire et répétée de l'intéressé.

- le second moyen est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R. 743-11 du ceseda dès lors que la mention d'appel concernant le défaut de diligence n'est étayée d'aucun document ni argument pertinent, les conditions de l'article L 742-4 et 5 du ceseda étant réunies en ce que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée du fait de l'obstruction de l'intéressé dans les 15 derniers jours, l'intéressé ayant refusé de se soumettre à un test PCR les 25 avril 2022 pour un vol fixé le 26 avril puis s'est de nouveau opposé à son éloignement par un refus de teste PCR le 19 mai 2022 pour un nouveau vol programmé le 20 mai 2022.

PAR CES MOTIFS