CA Grenoble, 31 mai 2022, RG 22/01412

COUR D'APPEL

DE GRENOBLE

Ch. Sociale -Section A

N° Minute

RG N° : 22/01412

N° Portalis : DBVM-VVB7G-LJ46

ORDONNANCE D'INCOMPETENCE

du 31 Mai 2022

Appel d'une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHAMBERY

en date du 22 Mars 2022

suivant déclaration d'appel du 07 Avril 2022

Vu la procédure entre :

APPELANT

Monsieur [Y] [U]

14, Rue Pierre de Ronsard

07300 THONON SR RHONE

représenté par Me Michel PICCAMIGLIO, avocat au barreau de GRENOBLE,

Et

INTIMEE

Société SNCF VOYAGEURS VENANT AUX DROITS DE L'EPIC SNCF MOBILITES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

9, Rue Jean-Philippe Rameau

93633 LA PLAINE SAINT DENIS

n'ayant pas constitué avocat,

Nous, Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente de section, chargée de l'instruction de l'affaire, assisté de Mériem CASTE-BELKADI, Greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01412 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LJ46,

Vu le jugement du 22 mars 2022 rendu par le Conseil de prud'hommes de Chambéry,

Vu l'appel interjeté par Monsieur [Y] [U] de ce jugement le 07Avril 2022,

Le 08 Avril 2022, le conseil de Monsieur [Y] [U] a été infomé à la diligence du greffe que sa demande ne relevait pas de la compétence de la Cour d'appel de Grenoble.

Il n'a pas formulé d'observations sur ce point.

L'appel formé par Monsieur [Y] [U] à l'encontre du jugement du Conseil de prud'hommes de Chambéry ressort de la compétence territoriale de la Cour d'appel de Chambéry et non de celle de la Cour d'appel de Grenoble.

PAR CES MOTIFS :