CA Paris, 31 mai 2022, RG 22/01600

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 31 MAI 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01600 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZQB

Décision déférée : ordonnance rendue le 28 mai 2022, à 13h16, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [O] [U]

né le 02 mars 1994 à [Localité 1], de nationalité moldave

RETENU au centre de rétention : [3]

assisté de Me Yves Lamer Tanaka, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [C] [K] (interprète en moldave) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE [Localité 2]

représenté par Me Isabelle Zerad du cabinet Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 28 mai 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête du préfet de [Localité 2] recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [O] [U] au centre de rétention administrative [3], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 28 jours à compter du 27 mai 2022 à 11h32 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 30 mai 2022, à 13h10, par M. [O] [U] ;

- Après avoir entendu les observations :

- de M. [O] [U], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de [Localité 2] tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris devant la cour, y ajoutant sur le moyen tiré de la privation arbitraire de liberté que, contrairement à ce que soutient le conseil de M. [O] [U], l'arrêté de placement en rétention et les droits afférents ne pouvaient être notifiés pendant le temps de la garde à vue mais devaient l'être après la notification de la levée de celle-ci et après réception des documents émanant de la préfecture, ce qui explique le délai de treize minutes qui ne peut donc être considéré comme correspondant à un délai excessif ayant entraîné une détention arbitraire de l'intéressé, étant précisé que l'heure de notification qui figure sur les documents correspond à l'heure de fin des opérations de notification. L'exception d'irrégularité est rejetée.

En conséquence, l'ordonnance querellée est confirmée.

PAR CES MOTIFS