CA Paris, 31 mai 2022, RG 22/01607

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 31 MAI 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01607 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZSE

Décision déférée : ordonnance rendue le 29 mai 2022, à 15h46, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [O] [R]

né le 31 décembre 1982 à Alger, de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 1] 1

Informé le 30 mai 2022 à 15h46, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL D'OISE

Informé le 30 mai 2022 à 15h46 de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 29 mai 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la jonction des deux procédures, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, la rejetantet ordonnant la prolongation du maintien de M. [O] [R], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 26 juin 2022 à 15h00;

- Vu l'appel interjeté le 30 mai 2022, à 14h44, par M. [O] [R] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et, selon les termes de l'article L. 743-23 du code précité, l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties lorsqu'il est manifestement irrecevable, une bonne administration de la justice justifiant qu'il soit fait application de ce texte.

En l'espèce, l'appel formé par M. [O] [R] est irrecevable dès lors que l'unique moyen tiré du fait que ses attaches familiales sont exclusivement sur le territoire français, qu'il vit avec une ressortissante marocaine en situation régulière, dispose d'une adresse fixe et stable ainsi que d'un emploi est inopérant devant le juge judiciaire puisque les arguments soulevés sont relatifs au droit au séjour dont le contentieux ne relève pas de la compétence de ce juge.

PAR CES MOTIFS