CA Pau, 31 mai 2022, RG 21/02099

N° 2022/2167

COUR D'APPEL DE PAU

RG N° : N° RG 21/02099 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H47Z

2ème CHAMBRE I

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)

Nous, Marc MAGNON, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU,

Dans l'instance opposant :

S.A. AXA FRANCE IARD

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Otxanda IRIART, avocat au barreau de PAU - Représentant : Me Laetitia HARAMBOURE, avocat au barreau de PAU

APPELANTE

S.A.R.L. O GARRA

[Adresse 3]

[Localité 2]

INTIMEE

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 22 Juin 2021 de la décision en date du 31 MAI 2021 rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE,

Vu les conclusions de désistement de S.A. AXA FRANCE IARD en date du 30 mai 2022.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel et que la partie intimée a accepté le désistement,

Le désistement emporte acquiescement au jugement,

En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,

Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel,

PAR CES MOTIFS