CA Rouen, 22 mai 2022, RG 22/01686

N° RG 22/01686 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JCUV

COUR D'APPEL DE ROUEN

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE MODIFICATIVE

Nous, Alain SCHRICKE, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,

Assisté de Claire CORNU, Greffier ;

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'arrêté du PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS en date du 12 avril 2022 portant obligation de quitter le territoire français pour Monsieur [Z] [K], né le 1er février 1996 à Brineci (Moldavie), de nationalité moldave ;

Vu l'arrêté du PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS en date du 17 mai 2022 de placement en rétention administrative de Monsieur [Z] [K] ayant pris effet le à ;

Vu la requête de Monsieur [Z] [K] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative ;

Vu la requête du PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS tendant à voir prolonger pour une durée de vingt huit jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise à l'égard de Monsieur [Z] [K] ;

Vu l'ordonnance rendue le 20 Mai 2022 à 12 heures 35 par le Juge des libertés et de la détention de ROUEN, déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de Monsieur [Z] [K] régulière, et ordonnant en conséquence son maintien en rétention pour une durée de vingt-huit jours à compter du 19 mai 2022 à 18 h 34, jusqu'au 16 juin 2022 à la même heure ;

Vu notre ordonnance rendue le 21 mai 2022, déclarant régulière la décision de placement en rétention administrative de M. [K], et ordonnant la prolongation de la mesure pour une durée de vingt huit jours.

Attendu que cette prolongation court à compter de l'expiration du délai de quarante huit heures suivant la notification de la mesure de placement en rétention;

qu'en conséquence, l'heure à compter de laquelle cette prolongation court doit être rectifiée , dans les motifs et dans le dispositif de l'ordonnance rendue le 21 lai 2022. En l'occurrence la prolongation de la rétention administrative court à compter du 19 mai 2022 à 18 h 34 jusqu'au 16 juin 2022 à 18 h 34 (et non pas 09 h 25).

PAR CES MOTIFS :