CA Colmar, 1 juin 2022, RG 22/00314

COUR D'APPEL

DE COLMAR

Chambre 1 A

03.89.20.89.04

N° RG 22/00314 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HYA6

APPELANT

[G] [H]

Représenté par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

Société RHENA, prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR

Minute n° 292/22

O R D O N N A N C E

Nous, Corinne PANETTA, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 11 Janvier 2022 à l'encontre d'un jugement rendu le 06 Décembre 2021 par la première chambre civile du Tribunal judiciaire de Strasbourg,

Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante ne justifie pas du paiement de la somme de 225 € due au titre de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;

Attendu que l'appel formé par Monsieur [G] [H] sera déclaré irrecevable et l'appelant condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS