CA Bourges, 2 juin 2022, RG 21/01379

AJ/RP

N° RG 21/01379 -

N° Portalis DBVD-V-B7F-DNHQ

Décision attaquée :

du 02 décembre 2021

Origine :

tribunal judiciaire de châteauroux

(Surendettement)

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CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST, créancière

C/

Mme [I] [Y], débitrice

et

divers créanciers

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Expéditions aux parties le :

02 juin 2022

Expéd. - Grosse

Me BRIZOU 02/06/22

HENNERON

Me LARTICHAUX 02/06/22

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 02 JUIN 2022

N° 8 - Pages

APPELANTE :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST, créancière

29 bld de Vanteaux

BP 509- 87044 LIMOGES CEDEX 1

Créancière

Représentée par Me Marie-laure BRIZIOU-HENNERON de la SCP BRIZIOU-HENNERON & ANCIENNEMENT PERROT, avocat au barreau de CHATEAUROUX

INTIMÉS :

Madame [I] [Y],

7 rue Barra

36200 ARGENTON SUR CREUSE

Débitrice

Représentée par Me Bénédicte LARTICHAUX, avocat au barreau de BOURGES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000944 du 07/04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BOURGES)

ONEY BANK chez INTRIUM JUSTITIA

Pôle surendettement

97 aléée A. Borodine - 69795 ST PRIEST CEDEX

Non représentée

CAF DE L'INDRE

BP 85

193 av. de La Châtre - 36009 CHATEAUROUX CEDEX

Non représntée

02 juin 2022

VEOLIA EAU CENTRE-OUEST chez INTRUM JUSTITIA

Pôle surendettement

97 allée A. Borodine - 69795 ST PRIEST CEDEX

Non représentée

QUELLE LA SOURCE chez EOS FRANCE

1 rue du Molinel

CS 80215 - 59445 WASQUEHAL CEDEX

Non représentée

TRESORERIE ARGENTON SUR CREUSE

10 route de Châteauroux

BP 39 - 36200 ARGENTON SUR CREUSE

Non représentée

TRESORERIE ESSONNE

Amendes - taxes urban

28 desserte de la Butte Creuse

91025 EVRY CEDEX

Non représentée

SODECMA

5 rue de la Grenouille - 36200 ARGENTON SUR CREUSE

Non représentée

AVIVA ASSURANCES

13 rue du Moulin Bailly- 92271 BOIS COLOMBES CEDEX

Non représentée

Monsieur [C], créancier

5 rue Hoche - 92700 COLOMBES

Non représenté

LA BANQUE POSTALE

Service surendettement- 20900 AJACCIO CEDEX 9

Non représentée

ALLIANZ

Service contentieux

Case courrier 8M- 92076 PARIS LA DEFÉNSE CEDEX

Non représentée

02 juin 2022

LYCEE POLYVALENT BLAISE PASCAL

27 bld Blaise Pascal- 36019 CHATEAUROUX CEDEX

Non repésentée

EDF SERVICE CLIENT chez INTRUM JUSTITIA

Pôle surendettement

97 allée A. Borodine- 69795 ST PRIEST CEDEX

Non représenté

COFIDIS chez SYNERGIE

CS 14110 - 59899 LILLE CEDEX 9

Non représentée

EOS FRANCE

1 rue du Molinel

CS 80215 - 59445 WASQUEHAL CEDEX

Non représentée

CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR

Gestion surendettement

9 rue Henri Barbusse - 92230 GENNEVILLIERS

Non représentée

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE chez NEUILLY CONTENTIEUX

143 rue Anatole France - 92300 LEVALLOIS PERRET

Non représentée

CABINET 1640

3 bld Jean Moulin

CS 30731- 78996 ELANCOURT CEDEX

Non représenté

Société FONDS DE GARANTIE - SARVI

Service aide recouvrement victimes infractions

TSA 20317- 94689 VINCENNES CEDEX

Non représenté

TRESORERIE CHATEAUROUX MUNICIPALE

4 B rue du 14ème RTA - BP 605 - 36020 CHATEAUROUX CEDEX

Non représentée

02 juin 2022

ORANGE CONTENTIEUX chez EFFICO-SORECO

Service surendettement

186 av. de Grammont - 37917 TOURS CEDEX 9

Non représenté

SIP ARGENTON SUR CREUSE

10 route de Châteauroux

BP 39 - 36200 ARGENTON SUR CREUSE

Non représentée

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats :

PRÉSIDENT : M. PERINETTI, conseiller rapporteur

en l'absence d'opposition des parties et conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile.

en présence de Mme [T], juriste assistante

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme JARSAILLON

Lors du délibéré : M. WAGUETTE, président de chambre

M. PERINETTI, conseiller

Mme CIABRINI, conseiller

DÉBATS : A l'audience publique du 24 mars 2022, le président ayant pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l'arrêt à l'audience du 02 juin 2022 par mise à disposition au greffe.

ARRÊT : Réputé contradictoire - Prononcé publiquement le 02 juin 2022 par mise à disposition au greffe.

* * * * *

EXPOSE DU LITIGE

Le 21 juillet 2020, la commission de surendettement des particuliers de l'Indre a déclaré recevable la demande de [I] [Y] tendant au traitement de sa situation de surendettement, et a ensuite décidé de l'orientation du dossier vers la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Par jugement du 4 mars 2021, le juge des contentieux de la protection a ordonné l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire au profit de [I] [Y], dès lors que celle-ci possède immobilier situé sur la commune de Le Menoux (36), tout en désignant le greffe de la juridiction pour recevoir les déclarations de créance jusqu'à la date du 23 mai 2021.

02 juin 2022

Par une requête présentée le 2 octobre 2021, [I] [Y] a demandé au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Châteauroux l'autorisation de vendre le bien immobilier lui appartenant en indivision pour un prix de 30 000 €.

Par jugement rendu le 2 décembre 2021, le juge des contentieux de la protection de Châteauroux a :

Vu le jugement du 4 mars 2021 ouvrant une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

- Arrêté l'état des créances à l'égard de [I] [Y] ainsi : Banque postale : 45 293, 51 €, trésorerie d'Argenton sur creuse : 1200, 84 €, Oney Bank : 2720, 32 €, caisse d'allocations familiales de l'Indre : 588, 72 €, centre des finances publiques de Châteauroux : 1556 €, Eos France : 10 166, 54 €, EDF : 2777, 86 €

- Constaté que les autres créances qui n'ont pas été produites dans le délai de 2 mois suivant la publication du jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel sont éteintes

- Ordonné la liquidation du patrimoine personnel de [I] [Y] consistant en un bien immobilier situé 11 rue Carrasco à Le Menoux moyennant le prix de 30 000 €

- Désigné la société civile professionnelle Guilbaud Livernette, notaire à Saint-Marcel, pour recevoir la vente à charge pour celle-ci de répartir le prix de vente entre les différents créanciers et de reverser à [I] [Y] l'éventuel solde du prix de vente après désintéressement des créanciers

- Enjoint à [I] [Y] de tenir le juge des contentieux de la protection ainsi que la commission de surendettement informés de toutes opérations relatives à la vente.

La caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest, créancière, a interjeté appel par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 17 décembre 2021.

Elle demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et, en conséquence, d'admettre et d'arrêter ses créances pour les montants suivants :

- prêt numéro 00077044746 : 4071, 87 €

- prêt numéro 00077037886 : 10 412, 62 €

- DAV 59003417181 : 205, 24 €.

L'appelante soutient, en effet, qu'elle a bien déclaré sa créance le 17 mars 2021, postérieurement au jugement d'ouverture en date du 4 mars précédent, de sorte qu'une telle déclaration de créance demeure valable, même si elle a été réalisée de façon anticipée, c'est-à-dire avant la publicité du jugement d'ouverture.

Le conseil de Madame [S] [V] indique lors de l'audience qu'il s'en remet à justice.

La caisse d'allocations familiales a indiqué dans un courrier en date du 18 mars 2022 qu'elle ne formulait aucune observation particulière.

La direction générale des finances publiques d'Argenton sur Creuse, le groupement d'intérêt économique Neuilly Contentieux et la SAS 1640 Finance ont également fait parvenir à la cour des courriers rappelant leurs créances respectives.

2 juin 2022

Sur quoi :

Il doit être rappelé que selon les termes de la déclaration d'appel formée le 17 décembre 2021 par la caisse régionale de Crédit Agricole mutuel du Centre Ouest, celle-ci conteste la décision entreprise seulement en ce que cette dernière a constaté que sa créance était éteinte ; l'appel formé se trouve ainsi limité à l'examen de ladite disposition.

Selon l'article L 742 - 8 du code de la consommation, « le mandataire ou, à défaut, le juge, procède aux mesures de publicité destinées à recenser les créanciers qui produisent leurs créances ».

L'article L 742 - 10 du même code prévoit que "les créanciers produisent leurs créances dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État ; les créances qui n'ont pas été produites dans un délai fixé par ce décret sont éteintes, sauf à ce que soit prononcé par le juge un relevé de forclusion (')".

L'article R 742 - 11 du même code dispose que « dans un délai de 2 mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R 742 - 7, les créanciers déclarent leur créance au mandataire ou, à défaut de mandataire, au greffe du juge des contentieux de la protection, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ».

Il est constant, en l'espèce, que par jugement du 4 mars 2021, le juge des contentieux de la protection de Châteauroux a ordonné l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire au profit de Madame [S] [V].

L'appelante justifie que ce jugement lui a été notifié le 9 mars 2021 et qu'elle a procédé à une déclaration de créance à la date du 17 mars 2021 (pièce numéro 10 de son dossier), le greffe ayant reçu cette déclaration le 22 mars 2021 selon l'état des créances établi par le greffe du premier juge (pièce numéro 11).

Il apparaît donc établi que la Caisse régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a, conformément aux exigences des textes précités, déclaré sa créance avant l'expiration du délai de 2 mois suivant la parution du jugement au BODACC, laquelle est intervenue le 23 mars 2021, peu important à cet égard que ladite déclaration ait présenté un caractère anticipé pour avoir été réalisée juste avant la publication de ce jugement.

Il y aura donc lieu d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré éteinte la créance de l'appelante après avoir constaté que celle-ci n'avait pas été produite dans le délai de 2 mois suivant la publication du jugement d'ouverture de la procédure de redressement personnel de Madame [Y] et, en conséquence, d'admettre les créances de l'appelante pour les montants précités et de dire que ces dernières feront partie de l'état des créances à l'égard de Madame [H] [U] .

PAR CES MOTIFS