CA Douai, 20 mai 2022, RG 22/00851

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 22/00851 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJFU

N° de Minute : 863

Ordonnance du vendredi 20 mai 2022

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [D] [I]

né le 25 Septembre 1991 à [Localité 1] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retene au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Coline HUBERT, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [S] [X] interprète assermenté en langue ARABE, tout au long de la procédure devant la cour,

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

M. le procureur général : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Gaetan DELETTREZ, greffier

DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 20 mai 2022 à 13 h 30

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 20 mai 2022 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'ordonnance rendue le 18 mai 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [D] [I] ;

Vu l'appel interjeté par Maître KUCHCINSKI Eric venant au soutien des intérêts de M. [D] [I] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 19 mai 2022 ;

Vu l'audition des parties ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Après la levée de sa garde à vue, M. [D] [I] de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 16/05/2022 à 11h30 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de destination au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée le 25/11/2021.

'Vu l'article 455 du code de procédure civile

'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 18/05/2022 (14h28),ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours.

'Vu la déclaration d'appel du 19/05/2022 (13h44) sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative et à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant

Répondant aux moyens repris en appel le premier juge a considéré que :

'Monsieur [I] [D] a été présenté à 1'officier de police judiciaire à 20h25, et a reçu la notification de ses droit à 20h30;

Si le procès verbal de notification des droits en rétention ne comporte pas la signature de l'agent

notificateur, il n'en demeure pas moins que ce document comporte le matricule de ce dernier qui est donc identifiable, ainsi que la signature de Monsieur [I] [D] établissant ainsi que ce dernier a bien reçu la notification de ses droits en rétention.

Dès lors, le défaut de signature ne fait nullement grief à Monsieur [I] [D] et n'entache nullement la procédure d'une irrégularité.'

En appel M. [D] [I] reprend les moyens suivants :

Information tardive du procureur de la République du placement en garde à vue de l'intéressé.

Défaut de signature de l'agent notificateur sur le procès-verbal des droits en rétention.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le premier moyen en ordonnant la prolongation de la rétention, rappelant que le délai d'information du procureur de la République ne commence à courir qu'à compter de la présentation de l'intéressé à l'officier de police judiciaire pour notification des droits en garde à vue et ce, même si l'heure de garde à vue rétroagit à celle du contrôle.

S'agissant du second moyen, il sera relevé que la mention du matricule de l'agent notificateur sur le procès-verbal de notification des droits en rétention (n° 129333) correspond à une signature numérique visée par l'article 801-1 du code de procédure pénale ainsi qu'il en résulte l'attestation de conformité établie pour la procédure de garde à vue 2022/10067 selon l'article D 589 du code de procédure pénale.

Si le procès-verbal de notification des droits en rétention ne relève plus du code de procédure pénale mais du code de procédure civile, et que, par voie de conséquence, la signature numérique visée à l'article 801-1 du code de procédure pénale ne pouvait être appliquée, il n'en demeure pas moins, comme le relève justement le premier juge, que cette irrégularité ne cause pas grief à M. [D] [I] et ne peut en conséquence pas entraîner l'annulation du placement en rétention administrative.

PAR CES MOTIFS