CA Lyon, 2 juin 2022, RG 20/03007

DÉSISTEMENT

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

RAPPORTEUR

R.G : N° RG 20/03007 - N° Portalis DBVX-V-B7E-M7TK

Société [5] ([4] : [W] [R])

C/

CPAM DE L'ISERE

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 7]

du 26 Mars 2020

RG : 17/04497

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE D - PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 02 JUIN 2022

APPELANTE :

Société [6]

Les Loyes

[Localité 3]

représentée par Me Guy DE FORESTA de la SELAS DE FORESTA AVOCATS, avocat au barreau de LYON

Salarié : [W] [R]

INTIMÉE :

CPAM DE L'ISERE

Service contentieux

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparante, non représentée

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 13 Mai 2022

Présidée par Thierry GAUTHIER, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Nathalie PALLE, Président

Bénédicte LECHARNY, Conseiller

Thierry GAUTHIER, Conseiller

ARRÊT : REPUTE CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 02 Juin 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Nathalie PALLE, Présidente et par Elsa SANCHEZ, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Vu les articles 384 et 385, 400 et 405 du code de procédure civile,

Attendu qu'aux termes des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation ou accessoirement à l'action, par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ;

Attendu qu'en l'espèce, la Société [6] par l'intermédiaire de son conseil, se désiste oralement à l'audience sans réserve de l'appel interjeté le 11 JUIN 2020 à l'encontre de la décision rendue le 26 Mars 2020 par le Pole social du TJ de [Localité 7].

Attendu qu'il n'a pas été formé d'appel incident ;

Attendu que ce désistement d'appel emporte acquiescement au jugement entrepris par application de l'article 403 du code de procédure civile et oblige la cour à constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement, ce qui entraîne, par voie de conséquence, la radiation de l'affaire du rôle du secrétariat greffe de la cour ;

PAR CES MOTIFS