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CA Lyon, 2 juin 2022, RG 22/01299


Vérifier : CA Lyon, 2 juin 2022, RG 22/01299 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/06/2022
Numéro
22/01299
Lieu / cour
Cour d'appel de Lyon
Chambre
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
Type
Ordonnance
Id
6299a5fe61c886a9d4ec3f92

Texte de la décision

1,066 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

ORDONNANCE DE JONCTION

N° R.G. : N° RG 22/01299 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OEAD joint au dossier 22/00534

Monsieur [D] [C]

Représentant : Me Laure GERMAIN-PHION de la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET, avocat au barreau de GRENOBLE

APPELANT

39 CPAM DE L'ISERE

INTIME

Nous, Nathalie PALLE, Présidente, magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 367, 939 et 942 du code de procédure civile ;

Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 22/01299 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OEAD et 22/00534 visent le même jugement,

Attendu qu'il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros N° RG 22/01299 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OEAD et 22/00534,

Disons que la procédure se poursuit sous le numéro du rôle 22/00534.

Fait à [Localité 1], le 02 Juin 2022

LA PRESIDENTE

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