CA Lyon, 2 juin 2022, RG 22/01299
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
ORDONNANCE DE JONCTION
N° R.G. : N° RG 22/01299 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OEAD joint au dossier 22/00534
Monsieur [D] [C]
Représentant : Me Laure GERMAIN-PHION de la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET, avocat au barreau de GRENOBLE
APPELANT
39 CPAM DE L'ISERE
INTIME
Nous, Nathalie PALLE, Présidente, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les articles 367, 939 et 942 du code de procédure civile ;
Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 22/01299 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OEAD et 22/00534 visent le même jugement,
Attendu qu'il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros N° RG 22/01299 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OEAD et 22/00534,
Disons que la procédure se poursuit sous le numéro du rôle 22/00534.
Fait à [Localité 1], le 02 Juin 2022
LA PRESIDENTE
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