CA Montpellier, 2 juin 2022, RG 20/03060

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRET DU 02 JUIN 2022

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 20/03060 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OUMJ

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 08 JUIN 2020

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN N° RG 2020r3

APPELANTE :

S.A.R.L. BUREAU D'ETUDES ET DE CONSEILS MOSELLAN exerçant sous l'enseigne BECOM, représentée par son gérant [T] [P]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me LAPORTE substituant Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

S.A.S. ANVILO, prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentée par Me SEBASTIAN substituant Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

PARTIE INTERVENANTE :

Société [C] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [C] en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la SARL BUREAU D'ETUDES ET DE CONSEILS MOSELLAN (BECOM) domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

non représentée, assignée à personne habilitée le 27/11/20

Ordonnance de clôture du 04/04/22 prononcée par arrêt avant dire droit en date du 18/11/21.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 AVRIL 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Monsieur Eric SENNA, Président de chambre

Madame Myriam GREGORI, Conseiller

Madame Nelly CARLIER, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme Laurence SENDRA

ARRET :

- Réputé contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Eric SENNA, Président de chambre, et par Mme Laurence SENDRA, Greffier.

La Cour, saisie de l'appel interjeté le 23 juillet 2020 par la SARL BECOM à l'enconte de la SAS ANVILO, a par arrêt du 18 novembre 2021, auquel il est renvoyé pour l'exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, constaté l'interruption de l'instance, invité les parties à mettre en cause les organes de la procédure collective de la SARL BECOM pour l'audience du 11 avril 2022 en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de diligences pour cette date, l'affaire sera radiée du rôle de la Cour.

Aucune mise en cause des organes de la procédure n'étant intervenue à l'audience de réouverture des débats du 11 avril 2022, il convient de prononcer la radiation de l'affaire.

PAR CES MOTIFS