CA Versailles, 2 juin 2022, RG 21/00438
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR MADAME SYLVIA LE FISCHER, PRÉSIDENTE
ASSISTÉE DE MADAME DOROTHÉE MARCINEK, GREFFIER
LE QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 21/00438 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UJ3Y
Minute n°
E.P.I.C. RATP EN QUALITÉ D'ORGANISME SPÉCIAL DE SÉCURITÉ SOCIALE DÉNOMMÉE [4]
C/
[N] [G]
Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 6] rendu le 28 janvier 2021
N° RG : 19/00118
Copies exécutoire notifiée à :
-Me Philippe MARION
-RATP EN QUALITÉ D'ORGANISME SPÉCIAL DE SÉCURITÉ SOCIALE DÉNOMMÉE [4]
Copies certifiée conforme notifiée à :
-M. [N] [G]
-RATP EN QUALITÉ D'ORGANISME SPÉCIAL DE SÉCURITÉ SOCIALE DÉNOMMÉE [4]
le :
Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente, a rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire opposant :
E.P.I.C. RATP EN QUALITÉ D'ORGANISME SPÉCIAL DE SÉCURITÉ SOCIALE DÉNOMMÉE [4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Me Philippe MARION, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1354
APPELANTE
à :
M. [N] [G]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparant, non représenté
INTIMÉ
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 14 Avril 2022 reçu au greffe le 05 Janvier 2022 par courrier ;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente et Madame Morgane BACHE, Greffier.
Le greffier Le magistrat
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