CA Aix-en-Provence, 3 juin 2022, RG 19/02503

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-1

ARRÊT DE DESISTEMENT

DU 03 JUIN 2022

N° 2022/212

Rôle N° RG 19/02503 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BDY5B

SARL APPLE RETAIL FRANCE EURL

C/

[P] [K]

Copie exécutoire délivrée le :

03 JUIN 2022

à

Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Me Mireille JUGY, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 25 Janvier 2019 enregistré au répertoire général sous le n° F 18/01380.

APPELANTE

EURL APPLE RETAIL FRANCE Société à responsabilité limitée à associé unique, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant TMF Pôle, [Adresse 1]

représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Sophie BINDER, avocat au barreau de PARIS

INTIME

Monsieur [P] [K], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Mireille JUGY, avocat au barreau de MARSEILLE

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COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président

Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller

Mme Emmanuelle CASINI, Conseiller

Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2022.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2022

Signé par Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Vu les conclusions de l'appelante de désistement d'appel en date du 26 avril 2022;

Vu les conclusions de l'intimée notifiées le 28 avril 2022, acceptant le désistement d'appel de

l' EURL APPLE RETAIL FRANCE et sollicitant de la cour la condamnation de cette dernière à lui payer la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Il convient de constater le désistement d'appel qui est parfait et qui emporte en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et de faire droit à la demande de l'intimé, sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile, à hauteur de 1000 euros .

PAR CES MOTIFS