CA Aix-en-Provence, 3 juin 2022, RG 19/02641

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-1

ARRÊT DE DÉSISTEMENT

DU 03 JUIN 2022

N° 2022/213

Rôle N° RG 19/02641 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BDZK2

SARL AC BUSINESS

C/

[Y] [X]

Copie exécutoire délivrée le :

03 JUIN 2022

à :

Me Baptiste CAMERLO, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Jean-Mathieu LASALARIE, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MARSEILLE en date du 16 Janvier 2019 enregistré au répertoire général sous le n° F 17/00677.

APPELANTE

SARL AC BUSINESS, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Baptiste CAMERLO, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

Madame [Y] [X], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Jean-Mathieu LASALARIE, avocat au barreau de MARSEILLE

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COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président

Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller

Mme Emmanuelle CASINI, Conseiller

Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2022.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2022

Signé par Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Attendu que Maître [O] [D] par courrier reçu sur le RPVA le 10 mai 2022 demande à la cour de constater le désistement d'instance et d'action de la SARL AC BUSINESS ;

Attendu que l' intimée, Madame [Y] [X], n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente avant ce désistement ;

PAR CES MOTIFS