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CA Aix-en-Provence, 30 mai 2022, RG 21/10076


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Date
30/05/2022
Numéro
21/10076
Chambre
Chambre 1-2
Type
Arrêt
Id
629af7af366eb6a9d4302c36

Texte de la décision

3,637 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT DE RADIATION

DU 30 MAI 2022

N°2022/403

Rôle N° RG 21/10076 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHX4K

S.A.S. FRD

C/

SCI CAHORCANE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Agnès ERMENEUX

Me Rachel SARAGA-BROSSAT

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal Judiciaire de GRASSE en date du 17 Juin 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 20/01500.

APPELANTE

S.A.S. FRD

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est situé [Adresse 1]

représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Alain TILLE, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

SCI CAHORCANE

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est situé [Adresse 2]

représentée par Me Rachel SARAGA-BROSSAT de la SELARL SARAGA-BROSSAT RACHEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Gérard LANTERI, avocat au barreau de GRASSE


COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Mai 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :

Mme Sylvie PEREZ, Présidente rapporteur,

et Mme Catherine OUVREL, Conseillère rapporteur,

chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :

Mme Sylvie PEREZ, Présidente rapporteur

Mme Catherine OUVREL, Conseillère

Mme Angélique NETO, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé en audience publique le 30 Mai 2022 par Mme Sylvie PEREZ, Présidente

Signé par Mme Sylvie PEREZ, Présidente et Mme Julie DESHAYE, greffière présente lors du prononcé.

EXPOSE DU LITIGE :

Selon déclarations reçues au greffe les 5 juillet et 18 novembre 2021, la SAS FRD a interjeté appel d'une ordonnance rendue le 17 juin 2021, rectifiée par ordonnance du 18 novembre 2021, par le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse, dans un litige l'opposant à la SCI CAHORCANE.

Par ordonnance du 5 janvier 2022, les deux appels ont été joints sous le numéro unique 21/10076.

L'affaire a été fixée pour être plaidée le 30 mai 2022.

Par lettre du 14 avril 2022, le conseil de l'intimée a informé la cour d'une procédure de redressement judiciaire ouverte au profit de la SAS FRD par un jugement du tribunal de commerce de Cannes du 17 mars 2022.

À l'audience, l'intimée a sollicité le renvoi de l'affaire pour mise en cause des organes de la procédure collective.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

En l'absence de mise en cause ou d'intervention à la procédure, des organes de la procédure collective, il convient de constater que l'affaire n'est pas en état d'être retenue.

En conséquence, l'affaire est radiée en application de l'article 381 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Vu les dispositions de l'article 381 du Code de procédure civile :

Prononce la radiation de l'affaire inscrite sous le n° RG 21/10076 ;

Dit que cette radiation emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours ;

Dit qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire sera rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné la radiation, à la demande de l'une des parties ;

Réserve les dépens.

La greffièreLa présidente

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