CA Rennes, 3 juin 2022, RG 20/00844

Chambre du Surendettement

Redressement judiciaire civil

ARRÊT N° 80

N° RG 20/00844 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QOQM

DÉBITEUR :

[K] [P]

Mme [K] [P]

C/

SASU [29]

[31]

[32] CHEZ [34]

[33]/[39]

[35] CHEZ [39]

[36] CHEZ [30]

[37]

[39]

[43] CHEZ [34]

[41]

[45]

TRESORERIE [Localité 42] MUNICIPALE

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE [Localité 19]

[40]

TRESORERIE [Localité 44]

SIP [Localité 42] NORD

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Mme [K] [P]

SASU [29]

[31]

[32] CHEZ [34]

[33]/[39]

[35] CHEZ [39]

[36] CHEZ [30]

[37]

[39]

[43] CHEZ [34]

[41]

[45]

TRESORERIE [Localité 42] MUNICIPALE

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE [Localité 19]

[40]

TRESORERIE [Localité 44]

SIP [Localité 42] NORD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 03 JUIN 2022

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère,

GREFFIER :

Mme Aichat ASSOUMANI, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 13 Mai 2022

ARRÊT :

Rendu par défaut, prononcé publiquement le 03 Juin 2022 par mise à disposition au greffe

****

APPELANTE :

Madame [K] [P]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 16]

non comparante, non représentée

INTIME(E)S :

SASU [29]

[Adresse 38]

[Adresse 38]

[Localité 22]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 19/08/2021

[31]

[Adresse 21]

[Adresse 21]

[Localité 13]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception, pli revenu avec la mention 'destinataire inconnu à l'adresse'

[32] CHEZ [34]

Service Surendettement

[Adresse 3]

[Localité 12]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 19/08/2021

[33]/[39]

Pôle Surendettement

[Adresse 27]

[Localité 23]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 19/08/2021

[35] CHEZ [39]

Pôle surendettement

[Adresse 27]

[Localité 23]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 19/08/2021

[36] CHEZ [30]

[Adresse 28]

[Adresse 28]

[Localité 25]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 18/08/2021

[37]

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 18]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 18/08/2021

[39]

Pôle Surendettement

[Adresse 27]

[Localité 23]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 19/08/2021

[43] CHEZ [34]

Service Surendettement

[Adresse 3]

[Localité 11]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 18/08/2021

[41]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 17]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 18/08/2021

[45]

[Adresse 9]

[Adresse 9]

[Localité 8]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 18/08/2021

TRESORERIE [Localité 42] MUNICIPALE

[Adresse 26]

[Adresse 26]

[Localité 14]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 18/08/2021

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE [Localité 19]

[Adresse 10]

[Localité 19]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 25/08/2021

[40]

Activité Surendettement

[Adresse 2]

[Localité 20]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception, pli non retourné au greffe

TRESORERIE [Localité 44]

[Adresse 6]

[Localité 24]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 19/08/2021

SIP [Localité 42] NORD

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 15]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 19/08/2021

EXPOSÉ DU LITIGE :

Le 7 mars 2018, Madame [K] [P] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Loire-Atlantique qui a déclaré recevable la demande de traitement de sa situation de surendettement.

Suivant décision en date du 11 octobre 2018, la commission a décidé, compte tenu de l'échec de la conciliation, d'imposer des mesures de traitement de la situation de surendettement.

Madame [K] [P] a contesté ces mesures.

Suivant jugement en date du 17 octobre 2019, le juge du tribunal d'instance de Nantes a :

Déclaré recevable le recours formé par Madame [K] [P].

Fixé provisoirement les créances.

Fixé la part des ressources mensuelles de Madame [K] [P] à affecter au remboursement du passif à 332 €.

Dit que les créances seraient reportées et rééchelonnées sur une durée de 60 mois avec effacement partiel à l'issue des mesures.

Laissé les dépens à la charge du Trésor public.

Suivant déclaration, adressée par lettre recommandée en date du 18 novembre 2019, Madame [K] [P] a interjeté appel.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 13 mai 2022.

A cette date, aucune des parties n'a comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Madame [K] [P], partie appelante, n'a pas comparu.

Suivant lettre en date du 15 septembre 2021, elle a fait valoir qu'elle ne pouvait conduire pour raison de santé mais s'est abstenue de produire un document éventuellement médical justifiant de son impossibilité de comparaître.

Faute pour la partie appelante de justifier d'un motif légitime pour ne pas comparaître, étant rappelé que la procédure est orale, il doit être constaté que l'appel n'est pas soutenu.

Le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS :