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CA Lyon, 7 juin 2022, RG 22/01672

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Texte de la décision

1,523 caractères

3ème chambre A

(Art. 908 C.P.C.)

N° RG 22/01672 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OE6E

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'ANNECY, décision attaquée en date du 08 Février 2022, enregistrée sous le n°

Monsieur [N] [H]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Deniz CEYHAN de la SELAS LEX EDERIM, avocat au barreau de LYON

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentant : Me Deniz CEYHAN de la SELAS LEX EDERIM, avocat au barreau de LYON

S.E.L.A.R.L. SELARL MJ ALPES Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SASU ANNAPURNA PRIMEUR »

[Adresse 1]

[Localité 4]

Nous, Catherine CLERC, conseiller de la mise en état, assistée de Jessica LICTEVOUT,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01672 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OE6E,

Vu la déclaration d'appel en date du 01 Mars 2022,

Vu les observations écrites des parties,

Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

Condamnons l'appelant aux entiers dépens.

Fait à [Localité 7], le 07 Juin 2022,

Le Greffier,Le Conseiller de la mise en état,

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