CA Metz, 7 juin 2022, RG 21/01983
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE METZ
3ème Chambre - J.E.X.
ORDONNANCE
DU 07 Juin 2022
Minute n° 22/00231
RG N° : N° RG 21/01983 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FR3N
Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de METZ, décision attaquée en date du 23 Juin 2021, enregistrée sous le n°
Monsieur [R] [M]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ
APPELANT
Association CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE AGS (CGEA) Représentée par son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ
INTIMÉ
ORDONNANCE D'INTERRUPTION
Par déclaration déposée au greffe le 30 juillet 2021, M. [R] [M] a interjeté appel du jugement rendu le 23 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Metz dans le litige l'opposant à l'association CGEA.
Selon l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte dessaisissement du débiteur.
En l'espèce, il est constant que par jugement du 26 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Metz a prononcé la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de M. [R] [M], la SELARL Etude Gangloff-Nardi étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Il convient en conséquence de constater l'interruption de l'instance et de dire que la procédure sera reprise après justification de la régularisation de la procédure, dans les conditions de l'article 373 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le président de la chambre, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
DIT que la procédure sera reprise après justification de la régularisation de la procédure.
LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE
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