CA Paris, 7 juin 2022, RG 22/00502
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 1
N° RG 22/00502 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE6A3
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 28 Décembre 2021
Date de saisine : 10 Janvier 2022
Nature de l'affaire : Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts
Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Commerce de paris le 14 Janvier 2021
Appelants :
Monsieur [T] [N], représenté par Me Lionel MIMOUN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1450
Monsieur [I] [N], représenté par Me Lionel MIMOUN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1450
Intimée :
S.A.S. SAINT CYRIL, représentée par Me Xavier LÉCUSSAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1218
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 905-2 du code de procédure civile)
(circuit court)
(n° , 1 page)
Nous, Deborah BOHEE , conseillère déléguée,
Assistée de Karine ABELKALON, Greffier,
Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 25 mai 2022
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que les appelants n'ont pas remis leurs conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons à la date du 28 février 2022 la caducité de la déclaration d'appel ;
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 07 juin 2022
Le greffierLa conseillère déléguée
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
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