CA Reims, 7 juin 2022, RG 21/01978

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE CIVILE

1° section

RG N° : N° RG 21/01978 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-FCM4-11

S.A. AXA FRANCE IARD

Représentant : Me Ségolène JACQUEMET-POMMERON de la SELARL JACQUEMET SEGOLENE, avocat au barreau de REIMS

S.A.R.L. ESPAL

Représentant : Me Ségolène JACQUEMET-POMMERON de la SELARL JACQUEMET SEGOLENE, avocat au barreau de REIMS

APPELANTS

Madame [L] [R]

Représentant : Me Gérard CHEMLA de la SCP SCP ACG & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

Monsieur [Z] [B]

Madame [I] [M]

Monsieur [H] [K]

INTIMES

ORDONNANCE

DU : 7 juin 2022

Nous,Véronique MAUSSIRE conseiller chargé de la mise en état, assisté de Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier ;

Avons rendu l'ordonnance suivante :

Vu la déclaration d'appel de la SA Axa France Iard et de la SARL Espal reçue le 5 novembre 2021 à l'encontre du jugement rendu le 24 septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Reims auquel il sera renvoyé pour son dispositif.

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 20 avril 2022 par le greffe sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile.

Vu l'absence d'observations dans le délai imparti.

MOTIFS :

Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

En l'espèce, il est constant que la SA Axa France Iard et la SARL Espal n'ont pas conclu dans le délai imparti.

La déclaration d'appel est par conséquent caduque.

Les dépens :

La SA Axa France Iard et la SARL Espal seront condamnées in solidum aux dépens de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS :