CA Amiens, 7 juin 2022, RG 21/05555

ARRET

N°

S.A.S. SYLVAGREG

C/

S.C. SCCV LE TOUQUET QUENTOVIC

VA/SGS/VB

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX

Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 21/05555 - N° Portalis DBV4-V-B7F-II62

Décision déférée à la cour : ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS DU VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT ET UN

PARTIES EN CAUSE :

S.A.S. SYLVAGREG agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me POILLY substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocats au barreau d'AMIENS

Ayant pour avocat plaidant Me Gilles GRARDEL, avocat au barreau de LILLE

APPELANTE

ET

S.C. SCCV LE TOUQUET QUENTOVIC agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Georgina WOIMANT, avocat au barreau d'AMIENS

Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Roch PARICHET de la SELARL RAMERY ET ASSOCIES, avocat au barreau de LILLE

INTIMEE

DEBATS :

A l'audience publique du 17 mai 2022, l'affaire est venue devant M. Vincent ADRIAN, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 08 juin 2022.

La Cour était assistée lors des débats de Madame Sylvie GOMBAUD-SAINTONGE, greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de M. Pascal BRILLET, Président, M. Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE DE L'ARRET :

Les parties ont été informées par voie électronique de l'avancée du délibéré au 07 juin 2022 et du prononcé de l'arrêt par sa mise à disposition au greffe

Le 07 juin 2022, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Pascal BRILLET, Président de chambre, et Mme Vitalienne BALOCCO, greffier.

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DECISION :

La SCCV Le Touquet Quentovic est maître d'ouvrage d'un programme immobilier de 134 logements répartis en sept bâtiments au Touquet [Localité 5]-Plage destinés à être vendus en l'état futur d'achèvement.

A cette fin un marché de travaux, pour 18 638 416, 31 €, a été conclu avec la société Sylvagreg le 27 mars 2018.

Des difficultés ont surgi entre les parties.

Par acte du 8 juillet 2021, la SCCV Le Touquet Quentovic a assigné la société Sylvagreg devant le tribunal judiciaire d'Amiens en référé aux fins de voir condamner celle-ci à achever les travaux prévus au marché du 27 mars 2018 sous astreinte de 10 000 € par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance; tandis que la société Sylvagreg a formé deux demandes reconventionnelles en paiements de diverses sommes et en 'régularisation' d'une garantie de paiement.

Par ordonnance de référé du 20 octobre 2021, le juge des référés a débouté les parties de leurs demandes et a désigné un expert aux fins de faire les comptes entre les parties.

La société Sylvagreg a relevé appel de cette ordonnance.

La SCCV Le Touquet Quentovic a resilié le marché de travaux par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 décembre 2021.

La société Sylvagreg a assigné au fond.

Par conclusions du 4 mars 2022, la société Sylvagreg entend se désister de son appel, l'instance étant devenue sans intérêt.

Par conclusions du 20 mars 2022, la SCCV Le Touquet Quentovic acquiesce au désistement d'appel, sous réserve qu' il soit fait droit à sa demande de condamnation aux dépens et à une somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Depuis l'appel du 3 décembre 2021, la SCCV Le Touquet Quentovic ne justifie pas avoir accompli d'autres diligences que sa constitution et ses conclusions relatives au désistement. Il convient de tenir compte de la prise de connaissance de la problématique de l'appel et des relations de son conseil avec son postulant. Il lui sera alloué la somme de 1 000 € au titre de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS