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Cass., 8 juin 2022, n° 22-16.959


Vérifier : Cass., 8 juin 2022, n° 22-16.959 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
08/06/2022
Numéro
22-16.959
Publication
Non publié
Chambre
Première présidence (Ordonnance)
Type
Ordonnance
Id
62a19a0e5fdb26a9d4429f5b

Texte de la décision

2,589 caractères

COUR DE CASSATION
Première Présidence


Pourvoi n° : P 22-16.959
Demandeur : l'État pris en la personne du Ministre de l'Europe et des Affaires Etrangères
représenté par : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés
Défendeurs : Mme [O] [B], Mme [M] [B], veuve [X], M. [A] [V], Mme [K] [V], épouse [P], Mme [G] [J], veuve [B], Mme [Z] [B], épouse [I], M. [F] [B], Mme [W] [O] [U], ès-qualités d'héritière de Mme [E] [B], Mme [S] [E] [U], ès-qualités d'héritière de Mme [E] [B] et Mme [D] [H] [U], ès-qualités d'héritière de Mme [E] [B]
Ordonnance : n° 31575

O R D O N N A N C E

de la déléguée de la première présidente de la Cour de cassation,

AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ;

Vu le pourvoi n° P 22-16.959, formé le 30 mai 2022 par l'État pris en la personne du Ministre de l'Europe et des Affaires Etrangères contre un jugement rendu le 11 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Paris, dans un litige l'opposant à Mme [O] [B], Mme [M] [B], veuve [X], M. [A] [V], Mme [K] [V], épouse [P], Mme [G] [J], veuve [B], Mme [Z] [B], épouse [I], M. [F] [B], Mme [W] [O] [U], ès-qualités d'héritière de Mme [E] [B], Mme [S] [E] [U], ès-qualités d'héritière de Mme [E] [B] et Mme [D] [H] [U], ès-qualités d'héritière de Mme [E] [B] ;

Vu la constitution en demande de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, pour l'État pris en la personne du Ministre de l'Europe et des Affaires Etrangères ;

Vu l'avis présenté par M. le procureur général le 3 juin 2022 ;

Il y a lieu, eu égard à la nature du litige et des éléments produits, de faire application des dispositions de l'article susvisé afin qu'il soit statué sur la procédure dans les meilleurs délais.

En conséquence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois et 15 jours, à compter de la notification de la présente ordonnance au conseil de l'État pris en la personne du Ministre de l'Europe et des Affaires Etrangères, et le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense est réduit à 2 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à Mme [O] [B], Mme [M] [B], veuve [X], M. [A] [V], Mme [K] [V], épouse [P], Mme [G] [J], veuve [B], Mme [Z] [B], épouse [I], M. [F] [B], Mme [W] [O]

-2-

[U], ès-qualités d'héritière de Mme [E] [B], Mme [S] [E] [U], ès-qualités d'héritière de Mme [E] [B] et Mme [D] [H] [U], ès-qualités d'héritière de Mme [E] [B], ces délais tenant compte des délais de distance.

Fait à Paris, le 8 juin 2022
La conseillère référendaire déléguée,

Stéphanie Gargoullaud

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