Cass., 9 juin 2022, n° 21-18.020

COUR DE CASSATION
Première présidence

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ORad

Pourvoi n°: W 21-18.020
Demandeur: M. [J] et autre
Défendeur: la société PV Holding
Requête n°: 1557/21
Ordonnance n° : 90613 du 9 juin 2022

ORDONNANCE

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ENTRE :

la société PV Holding anciennement PV résidences & resorts France, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [Y] [J], ayant Me Carbonnier pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [H] [N] épouse [J], ayant Me Carbonnier pour avocat à la Cour de cassation,

Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 12 mai 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 20 décembre 2021 par laquelle la société PV Holding demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro W 21-18.020 formé le 14 juin 2021 par M. [Y] [J], Mme [H] [N] épouse [J] à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;

Les demandeurs au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

EN CONSÉQUENCE :

L'affaire enrôlée sous le numéro W 21-18.020 est radiée.

En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 9 juin 2022

Le greffier,
Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail
Michèle Graff-Daudret