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CA Aix-en-Provence, 9 juin 2022, RG 21/15648


Vérifier : CA Aix-en-Provence, 9 juin 2022, RG 21/15648 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/06/2022
Numéro
21/15648
Chambre
Chambre 4-5
Type
Arrêt
Id
62a2e0785a747ca9d45f196e

Texte de la décision

2,525 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-5

ARRÊT DE DESISTEMENT

DU 09 JUIN 2022

N° 2022/

MA

Rôle N° RG 21/15648 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BILEH

[P] [V]

C/

S.A.S. BIEN A LA MAISON

Copie exécutoire délivrée

le : 09/06/22

à :

- Me Marianne BALESI, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

- Me Denis FERRE, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CANNES en date du 03 Décembre 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 18/00149.

APPELANTE

Madame [P] [V], demeurant 54-67 Route de la Moulière LA BERGERIE - 06750 CAILLES

représentée par Me Marianne BALESI, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

S.A.S. BIEN A LA MAISON, demeurant 35 ter avenue André Morizet - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT

représentée par Me Denis FERRE, avocat au barreau de MARSEILLE


COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Mariane ALVARADE, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre

Madame Mariane ALVARADE, Conseiller

Monsieur Antoine LEPERCHEY, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Karen VANNUCCI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Juin 2022.

ARRÊT

contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Juin 2022.

Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Mme Karen VANNUCCI, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Attendu que l'appelant déclare se désister sans réserve de son appel ;

Attendu que l'intimé n'a pas formé d'appel incident ;

PAR CES MOTIFS

La Cour, après en avoir délibéré, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, en matière prud'homale,

Vu les articles 400 à 405 et 905 du code de procédure civile ,

Constate le désistement de l'appelant, lequel emporte acquiescement au jugement,

Constate l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisie,

Condamne l'appelant aux dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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