CA Pau, 9 juin 2022, RG 20/02688

CD/SH

Numéro 22/02288

COUR D'APPEL DE PAU

1ère Chambre

ORDONNANCE

du 9 juin 2022

Dossier : N° RG 20/02688 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HV4F

Affaire :

[Z] [M] [H] épouse [D]

C/

[O] [U] épouse [B]

Commune DE GERMS SUR L'OUSSOUET

- O R D O N N A N C E -

Nous, Caroline DUCHAC, magistrate de la mise en état de la 1ère Chambre de la cour d'appel de PAU,

Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière.

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

Madame [Z] [M] [H] épouse [D]

Maison du Mirandet

65200 GERMS-SUR-L'OUSSOUET

Représentée et assistée de Maître PIAULT de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de PAU

APPELANTE

ET :

Madame [O] [U] épouse [B]

7 rue Cany

31300 TOULOUSE

Commune DE GERMS SUR L'OUSSOUET

Mairie Place Jean-Michel Laffaille

65200 GERMS-SUR-L'OUSSOUET

Représentées et assistées de Maître TANDONNET de la SCP TANDONNET - LIPSOS LAFAURIE, avocat au barreau de TARBES

INTIMÉES

* * *

Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de TARBES le 15 septembre 2020 dans l' instance opposant :

- la commune de Germ-sur-l'Oussouet, demanderesse,

à

- Mme [Z] [H] épouse [D]

- Mme [O] [U],

défenderesses.

Vu la déclaration d'appel formée par Mme [Z] [H] épouse [D] le 18 novembre 2020, intimant les autres parties au litige.

Mme [Z] [H] épouse [D] est décédée le 10 février 2022. L'acte de décès a été transmis par RPVA par son conseil le 30 mai 2022.

SUR CE,

Suivant les dispositions de l'article 370 du code de procédure civile, ' à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par :

- le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible'.

Il convient de constater l'interruption de l'instance à compter du 30 mai 2022, s'agissant d'une action transmissible.

Il appartient aux héritiers de l'appelante d'intervenir volontairement.

A défaut, l'affaire sera radiée du rôle.

PAR CES MOTIFS