CA Rennes, 9 juin 2022, RG 20/00182

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 20/00182 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QMKR

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 Janvier 2020

Date de la saisine : 10 Janvier 2020

Date de la décision attaquée : 14 MAI 2019

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE

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APPELANTE

SARL CATOE

Représentée par Me Bruno DENIS de la SCP CADORET-TOUSSAINT, DENIS & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE - N° du dossier 4.116/13

INTIMEE

RP SPF1 SAS Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés

en cette qualité au dit siège

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20014650

Représentée par Me Bernard-claude LEFEBVRE de l'ASSOCIATION LEFEBVRE HATEM-LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS

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Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelante s'est désistée de l'instance et de l'action le 05 Mai 2022, suite à l'accord intervenu entre les parties,

Que l'intimée accepte ce désistement et se désiste elle même de ses demandes,

CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action,

Dit que conformément à l'accord intervenu, chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

RENNES, le 09 Juin 2022

Pascale LE CHAMPION