CA Rennes, 9 juin 2022, RG 21/03147
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Texte de la décision
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 21/03147 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RU7D
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 21 Mai 2021
Date de la saisine : 25 Mai 2021
Date de la décision attaquée : 18 MARS 2021
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
APPELANTE
Association LA SIMILIENNE
Représentée par Me Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 19/2099
INTIMEE
Association ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT DES OEUVRES DIOC ÉSAINES DE LOIRE ATLANTIQUE
Représentée par Me Bertrand NAUX de la SELARL BOUCHER - NAUX & ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 19.00293
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Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l'appelante s'est désistée de son recours le 18 Mai 2022 suite à l'accord intervenu entre les parties,
Que l'intimée accepte ce désistement,
CONSTATE l'extinction de l'instance,
Dit que ,conformément à l'accord des parties, les frais et dépens resteront à la charge de l'appelante l'Association La Similienne.
RENNES, le 09 Juin 2022
Pascale LE CHAMPION
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