CA Versailles, 9 juin 2022, RG 21/00895
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente
ASSISTE DE Madame Dévi POUNIANDY, Greffier
LE DIX NEUF MAI DEUX MILLE VINGT DEUX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 21/00895 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UMLP
Minute n°
[F] [I]
C/
CRAMIF
Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 5] rendu le 11 Février 2021
N° RG : 20/00525
Copie certifiée conforme à :
- Mme [I]
- CRAMIF
Copie exécutoire à :
- Mme [I]
- CRAMIF
Notifiée le :
Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente, a rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire opposant :
Mme [F] [I]
[Adresse 1]
[Localité 4]
comparante en personne,
APPELANTE
à :
CRAMIF
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par M. [P] [M] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 19/05/2022 ;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente et Madame Dévi POUNIANDY, Greffier
Le greffier Le magistrat
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