CA Versailles, 9 juin 2022, RG 21/00975
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente
ASSISTE DE Madame Dévi POUNIANDY, Greffier
LE DIX NEUF MAI DEUX MILLE VINGT DEUX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 21/00975 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UNEW
Minute n°
[K] [O]
C/
LE PRESIDENT DU [5]
Sur appel d'un Ordonnance du Pole social du TJ de [Localité 3] rendu le 26 Janvier 2021
N° RG : 20/00682
Copie certifiée conforme à :
- Mme [O]
- Le Président du Conseil Départemental des Hauts de Seine
Copie exécutoire à :
- Mme [O]
- Le Président du Conseil Départemental des Hauts de Seine
Notifiée le :
Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente, a rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire opposant :
Mme [K] [O]
[Adresse 2]
Logement 004
[Localité 4]
ni comparante, ni représentée,
APPELANTE
à :
M. LE PRESIDENT DU [5]
Hôtel du Département
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par M. [C] [X] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial
INTIME
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 29/03/2022 ;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente et Madame [Z] [U]. Greffier
Le greffier Le magistrat
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